Contestation d'une mise en fourière

Publié le Vu 1520 fois 1 Par daniel69
10/06/2010 18:53

Bonjour,
J'ai stationné mon véhicule de manière légale le long du trotoir de gauche d'une rue en sens unique en zone non payante. 4 jours après alors que je voulais récuppérer ce dernier, il avait disparu. Sur la moitié droite de la rue, il y avait un chantier mobile.Un seul panneau de stationnement interdit sur lequel était apposé l'arrété municipal était placé en début de la zone de travaux au milieu de la chaussée. La Police municipale affirme qu'ils ont constatés 4 jours avant la date des travaux que les panneaux avait été mise en place et donc que cela justifiait l'enlévement de mon véhicule. J'ai un témoin confirmant l'absence des panneaux avant la mise en place des travaux et j'ai fait des photos du chantier le jour ou j'ai voulu récuppérer mon véhicule qui confirme mes dires.
Comment puis je contester cette procédure abusive et en quel terme.
D'avance merci.

Modérateur

10/06/2010 19:57

Bonjour, la signalisation doit être apposée 7 jours avant le début de chantier (durée maximale du stationnement autorisé à un même endroit de la voie publique), à moins que sur cette commune, un arrêté municipal ait réduit cette durée maximale. Il faut donc déjà se renseigner à la mairie afin de constater si il existe (ou pas) un arrêté réduisant la durée maximale du stationnement.
Ensuite, il faudra que vous rassembliez toutes les preuves que votre voiture a été enlevée avant la fin de cette durée de stationnement. Il faudra demander copie de l'arrêté municipal interdisant le stationnement dans cette rue, et comparer la date de celui ci avec la date de votre verbalisation par exemple.
Si la durée maximale du stationnement est bien de 7 jours, et qu'il y a moins de 7 jours entre l'arrêté et la verbalisation, vous pourrez contester. Sinon, il faudra apporter la preuve, si il y avait bien 7 jours entre l'arrêté et la verbalisation, que la signalisation n'a pas été apposée en temps et en heures...
La contestation se fera en LRAR, à l'attention de l'Officier du Ministère Public, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention. Vous lui joindrez l'original de votre avis de contravention et vous lui demanderez le classement sans suite du pv sur les bases invoquées, ou à défaut, le renvoi de votre demande devant la juridiction de proximité de votre domicile...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.