Contestation pv possible ?

Publié le Vu 92 fois 2 Par Axebas
17/04/2019 14:18

Bonjour , j'ai reçu ce matin un pv pour "Inobservation par condiccond de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop a une intersection de routes "

Or sur ce pv le lieu de l'infraction n'est pas precis , il n'y a que le nom de la rue qui doit bien faire 2 kms ,

Est-ce contestable ?

Merci.

17/04/2019 14:24

Voici le pv en question :

https://www.cjoint.com/c/IDrmxcMLxva

17/04/2019 15:35

Bonjour

vu sur google street

la moitié des VL en stationnement sont infraction parfois plusieures simultanement

la municipalité enfreint le code de la route

Signalisations pittoresques , absurdes incomprehensible parfois .

Revenons à votre question .

Il semble qu'il y ait 2 stops sur cette rue .

A la suite de votre contestation , rien n'est plus simple à l'OMP de demander par information judiciaire a l'agent verbalisateur de preciser l'intersection . Ce renseignement sera joint au PV d'infraction , (s'il n'est pas deja mentionné en information complementaire )

Votre moyen de defense sera donc irrecevable .



Par contre voulant bien faire vous avez zoomé sur l'avis ce qui cache le service verbalisateur et surtout l'entete intoductif en haut à gauche en comparaison de l'article de prévention .

Je m'explique

je suppose que votre vehicule n'a pas fait fait l'objet d'une interception afin d'identifier le conducteur auteur de l'infraction .

Si l'entete commence par :" le vehicule dont le numero .... " le PV est vicié sur la forme car avec l'article R415-6 c'est le conducteur responsable penal qui doit etre poursuivi avec comme intoduction : " vous avez fait l'objet d'un contrôle ..."

Hors si l'avis énonce : le vehicule dont le numero d'immatriculation apparait à votre nom ... " est contradictoire et prouve que l'auteur de l'infraction est inconnu ;

C'est donc un autre article de prevention qui doit etre cité en redevabilité pécuniaire (R121-6 , 7° du CR )

Il vous reste ce moyen de contestation pour echapper au retrait de points mais vous devrez passer par la case tribunal avec 31€ de frais plus le minimum de 135€

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