contestation PV pour faute de frappe?

Publié le Vu 2276 fois 1 Par skippi
06/04/2009 08:26

Bonjour,

je me suis fait flasher par un radar automatique ( 95 au lieu de 90 ) et sur ma contravention une erreur de frappe a été commise sur mon nom de famille en remplaçant un U par un O ce qui ne donne plus le même nom.
Puis je faire annuler ce PV pour vice de forme ? si oui comment ?
Quelle article de la loi dois-je rappeler sur mon courrier ?

Par avance

Merci

Modérateur

06/04/2009 11:02

Bonjour, aucun vice de forme là dedans, une simple "erreur de plume" qui ne remet pas en cause la validité de la procédure, désolé...

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