contestation de PV en raison d'une erreur de date de vérification

Publié le 07/03/2010 Vu 1971 fois 1 Par
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07/03/2010 13:32

Bonjour,

J'ai été contrôlé hier par radar fixe. En dressant le PV, l'agent a apparemment fait une erreur. En date de la dernière vérification, il a indiqué 08/04/2010. Cette date ne peut être correcte puisque nous sommes encore en mars, la date du PV est bien le 6 mars 2010.
Est-ce là un motif irréfutable de contestation?

Merci d'avance.

Modérateur

07/03/2010 13:48

La date indiquée par l'agent est certainement celle de la prochaine vérification de l'appareil qui a été sans doute contrôlé le 8/04/2009. Pas de contestation possible sur cet élément.

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