Contestation transfert omp

Publié le 14/02/2021 Vu 306 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2021 03:15

Bonjour suite à une contestation pour un excès de vitesse en 2019 sur le site Antai je vien de recevoir (février 2021) une lettre de lomp m'informant du transfert de mon dossier auprès de lomp du tribunal de police j'aimerais savoir qu'ellle suite va t'il donner ? Cela veut il dire que le dossier est classée sans suite je ne comprend pas très bien

14/02/2021 10:17

Bonjour

Votre requete en exonération etant conforme sur sa forme , vous serez cité par huissier à comparaitre au tribunal de police pour exposer vos griefs et etre jugé contradictoirement.

14/02/2021 13:38

Bonjour merci de votre réponse rapide vais je être convoqué en ces temps de pandémie ou être condamné par ordonnance pénale se qui me permettra pas de me. défendre ?

14/02/2021 15:30

Bonjour

Le ministere public à l'opportinuité des poursuites .

L'ordonance pénale , si choisie , indique que l'OMP ne considere pas probant vos moyens de contestation , et ne justifie pas leur evocation en contradictoire . En contre partie de cette procedure , la requisition des peines est plus faible que celles qui seraient demandées au tribunal .

Si désacord , l'opposition à cette ourdonance pénale sera possible pour renvoi en jugement contradictoire ordinaire .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.