Contester 2 avis de contraventions à 1 minute d'intervalle

Publié le Vu 3420 fois 1 Par GREGZ
07/07/2010 10:40

Bonjour,
J'ai reçu par courrier deux avis de contraventions pour dépassement par la droite, l'un pour une infraction le 23 juin 2010 à 9h09 et l'autre 1 minute plus tard à 9H10 .
Les deux par le même agent verbalisateur et au même point kilométrique.
Certes j'ai probablement dépassé par la droite sur cette autoroute ce matin là mais je souhaite contester le fait d'être verbalisé 2 fois à une minute d'intervalle au même endroit.
Est-ce juste?
Comment faire?
Merci
Gregory

Modérateur

10/07/2010 10:28

Si vous n'avez pas été intercepté sur place, votre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces infractions. Vous devez donc contester en LRAR, en écrivant à l'officier du Ministère public à l'adresse mentionnée sur les avis de contravention en lui joignant les deux originaux de ces derniers (gardez copies..).
Vous lui dites que vous avez reçu par voie postale ces deux avis de contravention en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, et que vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule au moment de ces infractions. Comme celle ci ne fait pas partie de celles régies pas l'article L121-3 du code de la route engageant votre redevabilté pécuniaire, vous ne pouvez pas être "condamné" à payer une amende. Vous lui demandez donc en conclusion le classement sans suite des deux pvs ou à défaut le renvoi de votre demande devant la juridiction de proximité de votre domicile qui ne manquera pas de classer sans suite. Votre seul risque, que l'OMP vous fasse convoquer au commissariat pour vous entendre et tenter de vous faire avouer qui conduisait votre voiture.

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