contester PV dépassement sur ligne continue

Publié le 21/01/2020 Vu 666 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2020 19:23

J'ai commencé à doubler une voiture très lente sur un ligne de dissuasion. Seulement je m'y suis pris un peu tard et je me suis rabatu après le dépassement sur une ligne continue. Une voiture de gendarmes suivait quelques véhicules plus loin et ils m'ont intercepté une dizaine de Km plus tard.

Je souhaiterais contester ce PV.

L'avis de contravention indisque "franchissement ligne blanche..." N12" et la commune

Sur cette commune la N12 comprends des zone où il est autorisé de doubler et d'autres pas. Puis-je jouer sur le fait que l'adresse est imprécise ?

Puis-je mettre en avant que le véhicule était loin derriere et n'a pa pu constater l'infraction avec certitude ?

Avez-vous des conseils à me donner ?

Merci.

Modérateur

19/01/2020 19:41

bonjour,

contester votre infraction revient à remettre en cause le procès-verbal établit par les gendarmes qui sont assermentés donc prouver que les gendarmes se sont trompés.

à lire votre message, vous ne contestez pas la réalité de l'infraction mais vous voulez jouer sur l'adresse imprécise mais pouvez-vous prouver l'erreur commise par les gendarmes ?

salutations

21/01/2020 19:06

J'aimerais faire annuler le PV pour vice de forme (adresse imprécise)

Modérateur

21/01/2020 20:01

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter