Contester retrait points avant que ce soit fait sinon annulation

Publié le 28/12/2010 Vu 1214 fois 3 Par
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28/12/2010 15:13

Bonjour,
J'ai eu en Août dernier (18 /08/10) une amende concernant un refus de priorité. La case de retrait de points n'est pas cochée, et donc elle est "contestable". J'ai payé l'amende, mais les 4 points ne sont pas encore débités de mon capital (6 points) à présent, sachant que j'ai eu deux amendes pour excès de vitesse (flash) par la suite, qui sont en cours.
Question: Mes 6 points peuvent être débités du jour au lendemain et me trouver avec un permis annulé ( pour information, je suis taxi). Que dois-je faire avant que ce soit le cas ? Contester l'amende alors que les 4 points ne sont pas encore retirés ? que faire ? Merci de me répondre. Dernière modification : 28/12/2010

Modérateur

28/12/2010 15:46

Bonjour, vous ne pouvez malheureusement pas contester le retrait de points tant qu'il n'a pas eu lieu.
Vous pouvez par contre récupérer vos identifiant et mot de passe à la Préfecture pour consulter votre solde régulièrement.
Quand vous aurez constaté que les points liés à cette infraction auront été retirés, vous pourrez tenter la contestation auprès du Ministère de l'Intérieur, service national des permis de conduire, en leur joignant copie de votre relevé Internet et de l'avis de contravention, et ce même si vous n'avez pas encore reçu la lettre 48 vous informant de ce retrait.
Votre argumentation devra s'appuyer sur les obligations réglementaires (article R223-3 du CR) qui n'ont pas été satisfaites par l'agent et la jurisprudence (arrêt du Conseil d'Etat) qui impose que cette case lorsqu'elle est présente, soit cochée, faute de quoi le retrait de points est nul.

28/12/2010 16:28

Je conteste le retrait des points même si le solde des points est nul ? est-ce possible après annulation du permis ? combien de temps ça pourrait prendre? serais-je en droit de conduire ( travailler en tant que Taxi)ou pas ? Merci de me répondre.

Modérateur

28/12/2010 17:09

Vous pouvez bien sur contester le retrait quel que soit l'état de votre solde, qu'il soit nul ou pas.
Si vous voulez conduire le temps que votre contestation soit traitée, il faudra demander un "référé suspension" au Juge des Référés du Tribunal Administratif qui pourra suspendre la décision d'invalidation (et non d'annulation) de votre permis, le temps que le TA rende son jugement sur le fond ou que le Ministère examine votre contestation.

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