Contester PV stationnement payant, mais pourtant payé ...

Publié le 14/09/2010 Vu 14559 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/05/2010 18:41

Bonjour,

J'ai eu beau avoir fais des recherches mais je n'ai pas trouvé le sujet sur le forum déjà ...

Je vous explique mon problème : J'étais stationné près de mon école sur une place payante par horodateur, et comme chaque jour, je paye ma place.

Sauf qu'aujourd'hui, malgré le fait d'avoir payé (le ticket étant visible bien entendu), j'ai eu la surprise d'avoir eu un PV glissé sous l'essuie glace, alors que mon ticket d'horodateur courait bien au delà de cette heure là. Alors il est vrai, que j'ai plusieurs ticket sur mon tableau de bord, cependant, il était tout de même bien visible.

Je voulais donc savoir quel moyen j'avais pour contester ce PV placé abusivement car j'avais bel et bien payé cet horodateur ...

Merci infiniment par avance !!

Modérateur

05/05/2010 21:26

Bonjour, quelle infraction vous est reprochée telle que retranscrite sur l'avis de contravention?

06/05/2010 17:03

Et bien c'est de ne pas avoir payé le parcmètre, or cela a été fait, et j'ai garder le ticket en guise de preuve bien entendu

Modérateur

06/05/2010 17:23

La contestation devra donc se faire en LRAR, à l'attention de l'Officier du Ministère Public, à l'adresse mentionnée sur cet avis.
Vous joignez l'avis original et la copie du ticket.
Vous précisez à l'OMP que vous demandez le classement sans suite de ce PV sur les bases de l'article 537 du code de procédure pénale, puisqu'en effet, vous apportez la preuve contraire au PV établi à votre encontre.
Vous lui précisez que s'il refuse le classement sans suite, vous demandez à être entendu par la juridiction de proximité comme vous y autorise l'article 531 du même code.
Tenez nous au courant.

06/05/2010 17:25

Ok merci beaucoup :) ! Je vous tiendrais au courant dès que j'ai des nouvelles !

Cependant, n'y a-t-il rien à faire contre ces abus ? Car je ne suis pas le seul à m'être fais verbaliser malgré le fait d'avoir payé, seulement certains de mes amis ont préféré payé les 11€ plutôt que de s'enquiquiner à répondre à ces contraventions ...

31/05/2010 14:11

Bonjour Razor2,
je suis dans un cas similaire, je suis donc vos précieuses instructions.

Je me demande quelle sont l'intérêt et les conséquences possible de la deuxième partie de vos recommandations, l'article 531 et le fait d'être entendu par la juridiction de proximité ?

Merci

Modérateur

31/05/2010 17:59

L'OMP n'est pas obligé de classer sans suite. Il apparaît que certains OMP s'arrogent le droit de juger les contestations sur le fond en rejettant celles ci, ce qu'ils n'ont pas le droit de faire. Mieux vaut alors prendre les devants dans le premier courrier en lui rappelant que si il ne souhaite pas rejeter il se doit de vous renvoyer devant la juridiction de proximité...Ca vous évite un second envoi en LRAR pour lui demander si il devait rejeter sur le fond votre contestation.

31/05/2010 18:11

Merci,

Je vous tiendrais également au courant du suivi.

01/07/2010 02:04

Bonjour,
je fais suite à ma contestation donc, puisque j'ai reçu un courrier aujourd'hui de L'OMP en réponse à ma contestation.
L'OMP me demande par courrier accompagné de la carte de paiement qu'il m'a renvoyé, l'original du ticket horodateur.
Que je vais surement renvoyer en lettre avec AR ce qui fera la deuxieme. Soit 9 euros + 5 euros de ticket horodateur. La prochaine fois je ne paie pas le parking et me contenterai de payer l'amende de 11 euros + le timbre poste ça sera plus simple et moins cher.


Navrant!

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.