PV en contradition avec mon infraction

Publié le 17/08/2009 Vu 975 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2009 10:08

Voila qques jours je me suis faite flashé à 105km/h, réévalué 99km/h pr une limitation de 90km/h.

Je viens de recevoir le courrier ou ces indications sont bien précisées. Quand je regarde le cadre des sanctions, je devrais perdre un point et payer 68 euros, minorés 45.

Or sur le PV le gendarme a coché amende de 135 minorée 90. De plus je ne vois pas la perte de points,j'ai peur que a aille ensemble et qu'on m'enleve 3 points.

Pour contester dans ce cas, je dois fournir un cheque de 135 ou de 9à euros????
je suis bien embetée, il doit y avoir des lettres types de contestations, vous en avez?

ce qui est bete c'est que je reconnais mon erreur, mais devoir débourser 135 euros au lieu de 45 et erdre 3 points pour une simple erreur de la part d'un officier, ca fait bcp je trouve....

merci d'avance!

Modérateur

17/08/2009 09:53

Vous renvoyer votre avis de contravention avec votre paiement de 45 euros à l'attention de l'OMP avec une lettre explicative...
La contravention commise est une 3ème classe, vous ne perdrez qu'un point sur le permis malgré l'erreur de l'agent sur le montant à payer, ne vous inquiétez pas...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter