contravention - ARTICLE 317-23 invoqué parebufle

Publié le Vu 2096 fois 1 Par OSCARDHARMA
05/11/2008 18:49

RE SUZUKI SANTANA VITARA
DATE 1ERE IMMATRICULATION 30/07/1992

CONTRAVENTION DE 3EME classe EN DATE DU 23/10
VL A MOTEUR EQUIPE D'UN PARE BUFFLE DEPASSANT L'APLOMB DU VEHICULE
ARTICLE INVOQUE
317-23
"Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.

Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

MES QUESTIONS
DANS QUELS ARTICLES LE MINISTRE A T IL FIXE LES REGLES
PEUX T ON CONTESTER CETTE AMENDE
SUR QUEL ARGUEMENTAIRE
EN QUELLE ANNEE CET ARTICLE AT IL ETE PARU AU JOURNAL OFFICIEL
UN EFFET RETRAOCTIF EST IL LEGAL ??

MERCI POUR VOS REPONSES

EN PLUS LES POLICIERS ONT ETE PARTICULIEREMENT AGRESSIFS AVEC MON EPOUSE
PIRE QUE MESRINE....

CORDIALEMENT
S DODIN

05/11/2008 20:02

Je n'y connais rien en code de la route, enfin juste ce qui faut pour avoir eu mon permis de conduire ;)
Je peut seulement vous indiquer que cet article est en vigueur depuis le 01-06-2001: R317-23 du code le a route.

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