Contravention, peut on se désister d'avoir désigner un autre conducteur

Publié le 29/10/2022 Vu 291 fois 3 Par
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29/10/2022 16:27

Bonjour, j'ai reçu une contravention que j'ai contesté en désignant un autre conducteur. Mon dossier a été envoyé au tribunal de police. Je voudrai savoir si je peux me désister d'avoir désigné par erreur un autre conducteur et payer l'amende forfaitaire car je suis encore dans les délais pour le faire. Je vous remercie beaucoup pour vos informations.

29/10/2022 16:53

Bonjour

Vous pouvez payer , mais le second avis de contravention sera envoyé au conducteur désigné avec information que le montant d'amende est payé et que seuls les points du permis lui seront ôtés .

Si vous ne voulez pas que les points soient otés à la personne désignée , apres paiement vous copiez l'attestation ;

Puis en LRAR vous ecrivez à l'OMP du tribunal concerné que vous annulez la designation et que vous avez payé le montant d'amende au titre de la reconaissance de l'infraction en responsabilité pénale en joignant l'original de l'avis et l'attestation de paiement .

29/10/2022 18:26

Bonjour, je vous remercie pour ces précisions qui me sont très utiles. C'est ce que je vais faire. Je n'ai plus les originaux de l'avis de contravention et de la désignation car je les ai envoyés en contestant par courrier est ce que la procédure est possible en envoyant les copies ? Et une dernière question. Est ce que en cela le problème est clos par rapport au tribunal. Je vous remercie beaucoup pour l'attention portée à ma question et pour vos réponses très utiles.

29/10/2022 18:57

Bonjour

Fallait faire la désignation par internet .

La designation d'un conducteur ne vous mene pas au tribunal meme si il est écrit que la contestation est transmise au tribunal .

Vous envoyez la copie de l'avis et copie de l'attestation de paiement et copie de votre PC et c'a sera clos

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