Contravention pour apposition d'assurance invalide

Publié le Vu 2491 fois 1 Par BenoitDrome
25/10/2009 19:23

Bonjour,
Je viens de trouver sur mon pare-brise une contravention pour apposition d'un certificat d'assurance non valide.(r233-3)
Je tiens a préciser que je dispose d'une assurance tout à fait valide d'autant que j'en ai aussi une utilisation professionnelle et que je dispose de tous mes points.
Il est possible que la carte valide se soit retrouvée sous l'ancienne...
Cependant seul le troisième volet de cette contravention était sur ma voiture. probablement suite a une averse.
Donc 1 je souhaite faire une requête en exonération pour constatation erronées, absence d'adresse de l'officier du ministère public ,et pour le volet manquant (mais le puis-je?)quel est le montant de l'amende (35 ?)

Comment rédiger ma requête ? ai-je une chance d'être classer sans suite?

Merci de vos réponses.
Benoît.

Modérateur

25/10/2009 21:30

Bonsoir, il est obligatoire d'apposer sur le pare brise le certificat d'assurance en cours de validité. L'infraction est caractérisée, une contestation sur les éléments que vous avancez n'a aucune chance d'aboutir.

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