Contravention pour Stationnement très gênant au lieu d'arrêt très gênant

Publié le 01/08/2019 Vu 539 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/07/2019 17:05

Bonjour,

J'ai reçu ce jour un avis de contravention pour "stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis" avec date/heure, lieu exact.

Mon problème est que je suis certain de ne jamais m'être stationné sur une voie de bus, dans le pire des cas j'ai peut être pris la voie de bus quelques mètres avant la création d'une troisieme voie pour aller à droite.



Ce que j'imagine c'est que j'ai été pris dans un bouchon sur cette fin de voie de bus et donc qu'ils ont considéré que c'était un arrêt très gênant...

Est ce recevable de définir un véhicule coincé dans les bouchons sur une voie de bus comme un arrêt?

De plus, mentionner "stationnement" au lieu "d'arrêt" très gênant ne permet il pas de contester la véricité des faits?

Malheureusement en matière de preuves pour montrer que je n'étais pas stationné je n'ai absolument rien car les faits ont eu lieu il y a bientot un mois...



Merci d'avance pour votre aide,



Cordialement,



Hervé

31/07/2019 17:56

Bonjour

vous n'etiez pas l'arret puisque pas en situation d'emport ou de depose de passager ou de marchandise .

D'autre part l'infraction de l'arret impose l'identification du conducteur .

31/07/2019 18:10

Merci pour votre réponse rapide!

Mais comment contester que je ne stationnait ni n'était à l'arrêt mais juste dans un bouchon sans aucun preuve tangible? C'est leur parole contre la mienne en soit.

Est ce que faire une attestation de mon employeur pour prouver que j'étais en réunion à 8h (l'avis de contravention mentionne 7h43) à un interet pour montrer qu'il n'y a aucune logique dans le fait que je me soit stationné la?

31/07/2019 18:21

L'infraction au stationnement concerne la responsabilité pecuniaire du titulaire du certificd'immatriculation .Cette resposabilité pécuniaire est énoncée à l'article L121-2 du CR qui ne prevoit pas une exoneration pour le motif que vous évoquez

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1,
le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est
responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le
stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour
lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il
n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne
fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable
de l'infraction.



Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.



Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.



Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom
d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier
alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette
personne morale.

31/07/2019 18:34

Ce que je comprends pour votre dernier message c'est que c'est à moi qu'incombe de payer mais est ce envisageable, aux vus des éléments que je vous ai fourni, de contester ou est ce peine perdu? (pas de stationnement, ni d'arrêt mais juste un bouchon / Pas arrêté par les forces de l'ordre mais juste un avis de contravention / aucune preuve matériel qui permet de prouver ma bonne foi).

31/07/2019 18:44

Le PV fait foi , la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Si vous voulez faire le parcours decouverte de notre justice vous contesterez le stationnement de votre vehicule par un écrit d'un tiers attestant la circulation du VL ou sa presence ailleurs à l'heure du fait ou vous demanderez à 2 témoins d'etre cité au tribunal .

01/08/2019 08:51

Bon je n'ai donc plus qu'à payer quoi...

En tout cas merci pour votre aide et votre réactivité!



Bonne journée!

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