48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Est-ce qu'il est possible de contester une contravention au stationnement lorsque sur le premier volet, la date du jour est manquante et, sur le deuxième volet, dans la case "8 autre marque", il est indiqué le modèle du véhicule (le Policier a indiqué le modèle du véhicule dans cette case alors qu'il existe une case "modèle" prévue) ?
Merci d'avance.
Bonjour, non, ce ne sont pas des motifs recevables de contestation.
Merci pour la réponse rapide.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux