Contravention - PV de stationnement

Publié le 21/07/2010 Vu 1189 fois 2 Par
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19/07/2010 15:13

Est-ce qu'il est possible de contester une contravention au stationnement lorsque sur le premier volet, la date du jour est manquante et, sur le deuxième volet, dans la case "8 autre marque", il est indiqué le modèle du véhicule (le Policier a indiqué le modèle du véhicule dans cette case alors qu'il existe une case "modèle" prévue) ?
Merci d'avance.

Modérateur

20/07/2010 18:26

Bonjour, non, ce ne sont pas des motifs recevables de contestation.

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