Contravention - PV de stationnement

Publié le Vu 1127 fois 2 Par christelle29
19/07/2010 15:13

Est-ce qu'il est possible de contester une contravention au stationnement lorsque sur le premier volet, la date du jour est manquante et, sur le deuxième volet, dans la case "8 autre marque", il est indiqué le modèle du véhicule (le Policier a indiqué le modèle du véhicule dans cette case alors qu'il existe une case "modèle" prévue) ?
Merci d'avance.

Modérateur

20/07/2010 18:26

Bonjour, non, ce ne sont pas des motifs recevables de contestation.

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