contravention voiture de société

Publié le 06/04/2011 Vu 2019 fois 1 Par
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04/04/2011 17:30

Bonjour,

Je reçois une amende forfaitaire majorée pour un avis de contravention(375€) que je n'ai jamais eu en ma possession puisqu'il s'agit d'un véhicule de société.L'employeur m'a dénoncé comme coupable puisque je reçois cette amende majoré, je l'ai bien évidemment contesté par courrier, malgré tout je demande également une photo car comme c'est un véhicule de société ce pourrait être aussi bien moi qu'un autre,quel est mon autre recours, si le cas échéant je suis le chauffeur et que l'employeur n'a pas donné en temps et en heure l'avis initial de contravention.
Merci de votre réponse.

Modérateur

06/04/2011 14:45

Vous pouvez contester l'amende majorée en écrivant en RAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction dont vous trouverez l'adresse en téléphonant au commissariat ou à la gendarmerie local. Vous lui joindrez en plus de votre courrier explicatif l'original de l'amende majorée.
Vous pouvez contester en disant que vous n'étiez pas le conducteur de ce véhicule et que vous n'avez jamais été destinataire de l'avis de contravention initial comme celà aurait dû être le cas. Vous pouvez lui demander l'abandon des poursuites à votre encontre, votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagée puisque vous n'êtes pas le titulaire du certificat d'immatriculation (mais c'est votre employeur qui devra alors rendre des comptes ce qui risque de ne "pas lui plaire...") ou alors de vous renvoyer devant la juridiction de proximité compétente qui examinera votre demande.
Cordialement

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