contravention voiture de société

Publié le 06/04/2011 Vu 2026 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2011 17:30

Bonjour,

Je reçois une amende forfaitaire majorée pour un avis de contravention(375€) que je n'ai jamais eu en ma possession puisqu'il s'agit d'un véhicule de société.L'employeur m'a dénoncé comme coupable puisque je reçois cette amende majoré, je l'ai bien évidemment contesté par courrier, malgré tout je demande également une photo car comme c'est un véhicule de société ce pourrait être aussi bien moi qu'un autre,quel est mon autre recours, si le cas échéant je suis le chauffeur et que l'employeur n'a pas donné en temps et en heure l'avis initial de contravention.
Merci de votre réponse.

Modérateur

06/04/2011 14:45

Vous pouvez contester l'amende majorée en écrivant en RAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction dont vous trouverez l'adresse en téléphonant au commissariat ou à la gendarmerie local. Vous lui joindrez en plus de votre courrier explicatif l'original de l'amende majorée.
Vous pouvez contester en disant que vous n'étiez pas le conducteur de ce véhicule et que vous n'avez jamais été destinataire de l'avis de contravention initial comme celà aurait dû être le cas. Vous pouvez lui demander l'abandon des poursuites à votre encontre, votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagée puisque vous n'êtes pas le titulaire du certificat d'immatriculation (mais c'est votre employeur qui devra alors rendre des comptes ce qui risque de ne "pas lui plaire...") ou alors de vous renvoyer devant la juridiction de proximité compétente qui examinera votre demande.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1434 avis

249 € Consulter