Contrôle alcoolémie défaut éthylomètre

Publié le 26/01/2023 Vu 415 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/01/2023 11:10

Bonjour,

Je me suis fait contrôler avec un taux d'acoolémie. Je suis dans l'attente de mon audition avec la police en fin de semaine.

Lors du contrôle, j'ai d'abord soufflé dans un éthylotest, puis j'a été emmenée au poste pour souffler dans un Éthylomètre. Les policiers m'ont fait souffler dans un premire éthylomètre, puis ils m'ont indiué qu'il ne ne fonctionnait pas. J'ai donc soufflé dans un deuxième éthylomètre, qui a donné un premier taux. Ils m'ont dit qu'un deuxième taux était obligatoire, sauf que l'éthylomètre dans lequel je venais de souffler (celui qui a focntionné pour le premire taux) ne fonctionnait plus non plus à son tour. J'ai donc resoufflé dans le permier éthylomètre (qui ne fonctionnait pas initiallement), qui a focntionné et a donné un deuxième taux.

Merci d'avance Dernière modification : 26/01/2023 - par li-67

23/01/2023 12:35

Bonjour

Faudra demander innocemment si le taux trancrit au PV est celui lu sur les ethylo .

Si affirmartif vous demanderez l'application de l'article 15 de l'arrété du 8 juillet 2003 .

Cette application transformera l'infraction delictuelle poursuivie en contravention .

références :

Article 15


Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors
de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;

- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;



jurisprudence

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14/02/2018, 407914
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036601993/



25/01/2023 12:08

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai vérifié et dans mon cas, les taux retenus sont bien ceux avec la marge d'erreur.

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