Contrôle alcootest et validité d un etylometre

Publié le 25/11/2020 Vu 221 fois 1 Par
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24/11/2020 15:35

Bonjour

Contrôle positif à l alcool que je ne consteste pas mais le niveau degré d d'alcool sachant se que j ai bu

Donc est est-il possible en tant que particulier de demander la validation de l etylometre ?

Sachant que l article CF n⁰ 6 du décret n⁰2001-387 du 3 mai au contrôle des instruments de mesures

Pour ma part je ne conteste pas l infraction mais le taux car la sentence pas la même 6 mois de suppression de permis au lieu de 6 points et 135 € d amande

Merci

Cdt

25/11/2020 16:19

Bonjour

Si vous ne contestez pas le taux , ni un avocat ni vous ne pouvez avoir d'autres infornations que ce qui est inscrit sur l'avis de contravention .

Mais si delit , pas d'amende forfaitaire , quand vous recevrez la citation à comparaitre , vous demanderez au greffe copie du PV .

Tout ce dont, on vous accuse, sera inscrit dedans y compris la marque le modele le numero la date de mise en service et la date de la derniere verification .

L'omission des éléments ouvre la contestation et la demande de relaxe pour absence de copie du carnet metrologique .

Les avocats sont habiles à trouver les failles .

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