Contrôle alcootest et validité d un etylometre

Publié le 25/11/2020 Vu 596 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/11/2020 15:35

Bonjour

Contrôle positif à l alcool que je ne consteste pas mais le niveau degré d d'alcool sachant se que j ai bu

Donc est est-il possible en tant que particulier de demander la validation de l etylometre ?

Sachant que l article CF n⁰ 6 du décret n⁰2001-387 du 3 mai au contrôle des instruments de mesures

Pour ma part je ne conteste pas l infraction mais le taux car la sentence pas la même 6 mois de suppression de permis au lieu de 6 points et 135 € d amande

Merci

Cdt

25/11/2020 16:19

Bonjour

Si vous ne contestez pas le taux , ni un avocat ni vous ne pouvez avoir d'autres infornations que ce qui est inscrit sur l'avis de contravention .

Mais si delit , pas d'amende forfaitaire , quand vous recevrez la citation à comparaitre , vous demanderez au greffe copie du PV .

Tout ce dont, on vous accuse, sera inscrit dedans y compris la marque le modele le numero la date de mise en service et la date de la derniere verification .

L'omission des éléments ouvre la contestation et la demande de relaxe pour absence de copie du carnet metrologique .

Les avocats sont habiles à trouver les failles .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter