Contrôle technique et Police municipale

Publié le 05/07/2021 Vu 2111 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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05/07/2021 16:52

Bonjour



Un policier municipal peut-il verbaliser un défaut de contôle technique pour un véhicule en stationnement, sans aucune infraction au préalable ?



d'avance merci



Cordialement

05/07/2021 18:15

Bonjour



Le policier municipal est APJA il est habilité à constater les infractions au code de la route .

Il differe des APJ et OPJ qui recherchent et constatent les infractions à la loi routiere .

L'APJA (en theorie , et souvent pas appliqué ) ne peut demander un SIV (service d'immatriculation des vehicules ) que si une infraction est constatée .

Il faut donc pour verbaliser en stationnement un defaut de controle technique etre en presence d'une infraction au stationnement avec ce vehicule ou sur l'equipement .

Pour rappel le defaut d'apposition du certificat du controle technique n'est obligatoire que par controleur et le defaut d'apposition n'est pas une contravention connue du code de la route , mais peut inciter l'APJA à precisement demander un SIV sur la plaque, et maintenant un FOVES pour savoir si le VL est assuré .

Il n'est pas souhaitable de verbaliser au vol cette contravention car la bonne procedure est l'immobilisation du VL et la retention du certificat d'immatriculation , ce qui n'est pas fait.

05/07/2021 18:22

Meri pour la réponse

C'est ce que j'avais compris



Vous pensez que c'est contestable ? (90 € dans les 15j ou 135 €)

05/07/2021 18:48

Oui si vous avez le PV du CT valide avant la date de contravention .

Sinon oubliez la forme non respectée et payez le 90€ (vous avez contrairement a ce qui est écrit et dit sur les forums ) 35 jours à 90€ à compter de la date d'edition de l'avis qui est le jour numero 1 pour payer par CB et internet .

Attention le gars peut etre un vicieux si pas de CT effectif , il a tres bien pu immobiliser le VL sans que vous le sachiez , et le VL sera inscrit au SIV comme etant immobilisé .

Vous aurez donc en cas de controle routier , en plus d'une seconde contravention pour defaut de controle technique, une conduite de VL malgré une immobilisation .

05/07/2021 19:31

Dans 99.99% des cas, si vous avez fait le CT, vous avez la bonne vignette sur le pare-brise



J'ai 1 mois de retard. Le véhicule ne roule pas car à la vente à la rentrée



Pas sur pour l'immobiisation dans votre dos ; il faut donner sa CG



On a 15 (quinze) jours (et pas 35) pour payer le PV minoré à partir du a date de l'avis



Vous pensez que c'est contestable et que le policier municipal n'aurait pa dû ?

05/07/2021 21:00


Pas sur pour l'immobiisation dans votre dos ; il faut donner sa CG



On a 15 (quinze) jours (et pas 35) pour payer le PV minoré à partir du a date de l'avis




Si vous rectifiez ce que je prends le temps d'ecrire avec mon activité quotidienne pour infirmer des erreurs que les beotiens colportent en ayant aucune experience des procedures , il est inutile que je m'attarde sur ce sujet avec vous .

05/07/2021 21:13

J'ai trouvé ça aussi sur un site payant

Je comprend que si je ne suis pas là, la PM ne peut pas verbaliser

"La seule preuve ne pourra être obtenue que par la présentation des documents indiqués à l’article 11 de l’arrêté de 1991, c’est-à-dire en présence du conducteur du véhicule. Il n’est donc pas possible de relever la contravention de 4ème classe hors la présence du conducteur.

Les informations sur le contrôle technique apparaissant déjà sur le SIV, une évolution juridique permettrait le constat de cette infraction sans interception du conducteur, comme ce sera bientôt possible pour l’assurance.

Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour constater l’infraction de contrôle technique non à jour. Les NATINF varient selon le type de véhicule (particulier, camionnette…). La procédure de l’amende forfaitaire s’applique. Enfin, cette infraction n’est soumise à aucun retrait de points.éé

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