date de controle du radar obligatoire sur avis de contravention?

Publié le Vu 4117 fois 1 Par skydarc
19/06/2010 17:40

bonjour,

je me suis fait flashé par un radar de feu.

je viens de recevoir mon avis de contravention, et je suis surpris de ne pas y trouver de date de contrôle ou de mise en service.

Dans la case "Contrôle", je ne lis que "Appareil de contrôle homologué : GTC-GS11 (FARECO) - FE154003".

L'état n'a-t-il pas obligation de donner une date de contrôle de l'appareil ou à défaut de mise en service? Il me semble que c'est le cas pour les radars de vitesse.

merci d'avance

Modérateur

19/06/2010 18:03

Bonjour, la date doit figurer sur le procès verbal, ce que vous n'avez pas entre les mains.....

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