OMP Déclare ma requête irrecevable car délais de 30 jours dépassé

Publié le 04/06/2024 Vu 431 fois 1 Par
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03/06/2024 14:48

bjr J'ai reçu le 16/01/2024 une amende majorée à 1500 € celle ci-datée du 23/11/23 mis dans ma boite aux lettre sans doute par le nouveau propriétaire de mon batiment vendu en 2021. c'est vrai je n'ai pas fais le changement d'adresse sur ma carte grise. j'ai donc tout de suite écrit a l OMP avec jsutificatif de changement de domicile nouveaux statuts kbis nouvelle adresse. mais biensur du fait de dépasser les 30 jours et bien refuse ma requête c'est dingue ! je me suis rendu en gendarmerie et aux impôts mais rien de rien. dans ma requête j explique à OPM que j'ai pas reçu amende initiale et donc pas payé donc je reconnais pas la non déconciation du conducteur. maitenant quel est mon recours ? remerciements

03/06/2024 16:40

Bonjour

Une amende majorée pour non designation de conducteur par le representant d'une personne morale est de 1850€ pas de 1500€

Le delai pour contester est bien de 30 jours soit avant le 24/12/2023 puisque l'avis n'est pas envoyé en recommandé. (24/02/2024 si en recommandé)

La réponse de l'OMP , vis à vis de vos negligences est conforme à l'article 530 du CPP.

Ce montant d'amende de classe 4 quintuplé s'adresse pour son paiement à la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation , non imputable fiscalement en charges déductibles .

Sans paiement le tresor public amendes sera chargé du recouvrement forcé .

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