Y a t il un delai entre une infraction et l ordonnance penale ainsi que sa signification

Publié le 20/10/2019 Vu 595 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2019 15:00

Le 11/12/2017 conduite sans ceinture et portable(gps) a la main..je n ais eu aucune convocation...le 17/09/2018...soit 10 mois apres une ordonnace penale a ete prise..

Celle ci a ete signe par le presidant du Tribunal de police le 5/112018..soit 11 mois apres ..

Et cette ordonnance m a ete signifie par lettre recommande avec AR le 19/10/2019...

Soit 1 an apres la date de l ordonnance penale..et la signature de celle ci par le president du Tribunal de police....

Est ce possible..?

En civil une ordonnance..doit etre signifie dans les 6 mois...comme un jugement faute de nullitte..de caducite..

Ce n est pas pareil pour les amendes contraventionnelle aux infractions du code de la route..????Merci..de m eclairer la dessus...a 70 ans c est la premiere fois que je vois cela..

20/10/2019 11:00

Bonjour


Celle ci a ete signe par le presidant du Tribunal de police le 5/112018..soit 11 mois apres ..


Le dernier acte de poursuite avant signification est la date de signature de l'OP faite avant le delai de un an de la comission de l'infraction .

Cette date de signature reporte de un an la citation à comparaitre ou autres procédures de poursuite


cette ordonnance m a ete signifie par lettre recommande avec AR le 19/10/2019...


la notification de l'OP etant dans ce delai de un an , rien à redire ,.

Cette date reporte de un an la durée de procedure possible



Code de procedure penale articles 9 et 9-2

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter