Y a t il un delai entre une infraction et l ordonnance penale ainsi que sa signification

Publié le 20/10/2019 Vu 347 fois 1 Par
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19/10/2019 15:00

Le 11/12/2017 conduite sans ceinture et portable(gps) a la main..je n ais eu aucune convocation...le 17/09/2018...soit 10 mois apres une ordonnace penale a ete prise..

Celle ci a ete signe par le presidant du Tribunal de police le 5/112018..soit 11 mois apres ..

Et cette ordonnance m a ete signifie par lettre recommande avec AR le 19/10/2019...

Soit 1 an apres la date de l ordonnance penale..et la signature de celle ci par le president du Tribunal de police....

Est ce possible..?

En civil une ordonnance..doit etre signifie dans les 6 mois...comme un jugement faute de nullitte..de caducite..

Ce n est pas pareil pour les amendes contraventionnelle aux infractions du code de la route..????Merci..de m eclairer la dessus...a 70 ans c est la premiere fois que je vois cela..

20/10/2019 11:00

Bonjour


Celle ci a ete signe par le presidant du Tribunal de police le 5/112018..soit 11 mois apres ..


Le dernier acte de poursuite avant signification est la date de signature de l'OP faite avant le delai de un an de la comission de l'infraction .

Cette date de signature reporte de un an la citation à comparaitre ou autres procédures de poursuite


cette ordonnance m a ete signifie par lettre recommande avec AR le 19/10/2019...


la notification de l'OP etant dans ce delai de un an , rien à redire ,.

Cette date reporte de un an la durée de procedure possible



Code de procedure penale articles 9 et 9-2

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