Délai pour effacement casier b2

Publié le 25/01/2021 Vu 243 fois 1 Par
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25/01/2021 10:39

Bonjour,

Suite à une ordonnance penale pour conduite sous stupéfiants, une amende délictuelle a été ordonnée en peine principale ainsi qu'un stage de sensibilisation et une visite médicale en peine complémentaires. Il y a donc une inscription au casier judiciaire B2. Au bout de conbien d'années à lieu l'effacement automatique? 3 ans, 5 ans? Le lélai est-il identique pour le casier B1?

Merci d'avance.

25/01/2021 12:17

Bonjour

C’est une infraction délictuelle dont la répression n’a pas été punie d’une peine de prison , (768 §1° CPP)le délai est donc de 3 ans sur le B1 (769 §5 CPP) et B2 (775 CPP)

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