Délais retrait 2 points entre infraction et Fichiers National

Publié le 12/05/2009 Vu 1631 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2009 22:41

Bonjour à Tous,

J'ai recemment reçu (05/05/09) une lettre rar pour m'informer d'un retrait de 6 points pour une infraction commise en Mai 2006, qui à pour conséquence l'annulation de mon permis.
En bon français que je suis, j'ai toujours reconnu les infractions et ne peu donc plus contester.
Derniere éventuelle solution !!! Existe t'il un délais entre une condamnation devenue définitive et la mise en place au niveau du fichier national des permis de conduire du retrait de point ???[/b]

Merci d'avance aux concernés Dernière modification : 11/05/2009

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.