Délit routier: alcool au volant

Publié le 28/05/2010 Vu 2849 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/05/2010 19:05

bonjour,

j' ai récemment été controlé positif à l' alcool en train de conduire à plus de 0.4 mg/l air expiré(éthylomètre).

mon permis de conduire a été suspendu immédiatement et j' ai été convoqué le lendemain à la brigade de gendarmerie pour mon audition et la rédaction du p.v.

puis-je avoir une copie de ma déposition, dans l' affirmative, à qui m' adresser?

surpris de mon alcolémie assez élevée lue sur l' appareil, j' ai demandé aux gendarmes de me conduire à l' hôpital pour une prise de sang;ils ont refusé catégoriquement, est-ce légal?

je ne suis pas certain que la mention sur l' homologation de l' éthylomètre et sur la dernière date de vérification ait été portée
sur le procès-verbal; cela représente-t-il un vice de forme ou de procédure?

merci pour votre aide éventuelle,
recevez mes salutations respectueuses.

MG

Modérateur

28/05/2010 23:00

Bonjour, la copie de votre pv d'audition est à demander à la gendarmerie qui l'a rédigé.
Vous n'avez pas la possibilité d'exiger une prise de sang.
Une erreur de plume, ou un oubli sur le pv, ne sont pas de nature à rendre caduque la procédure, dixit les nombreuses décisions de Cours de Cassations en la matière.

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