demande d'avis pour requete en exoneration pour description d'une infraction eronnée

Publié le Vu 172 fois 2 Par HERVEPDF
13/04/2019 16:00

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention au motif d'un stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une piste cyclabe. prévue Art R417-11 § 8 b) et art L121-2

Dans les faits, j'ai arrêté mon véhicule sur la piste cyclabe, "déserte" de circulation de cycles, pour la dépose d'un passager afin de sécuriser sa descente versus les voies de circulation des véhicules.

Ma question : la description de l'infraction étant erronée par l'indication d'un "stationnement" alors qu'il s'agit d'un dans les faits d'in arrêt, moteur tournant, conducteur au volant, est il envisageable que ma requête en exonération aboutisse ou pas ? A noter que aucun agent n'est venu me verbaliser alors que j'étais au volant, je présume qu'il s'agit d'une verbalisation sur visualisation de vidéo surveillance de la voie publique et pour laquelle je pourrai formuler une vérification permettant de démontrer qu'il s'agit d'un arrêt et non pas d'un stationnement.

Merci de vos conseils

13/04/2019 16:48

Bonjour

ARRET OU STATIONNEMENT c'est pareil , sauf que pour l'arret c'est le conducteur qui est responsable penal du L121-1 du CR

Ici c'est le L121-2 donc responsabilité pecuniaire du titulaire du CI . .

Rien à moudre d'autant que les éléments de video surveillance ou video verbalisation ne sont pas accessibles aux contrevenants directement mais par communication du greffe lorsque la citation à comparaitre est receptionnée et notifiée . Encore faut-il qu'il y ait eu enregistremlent ce que le CPP n'oblige en rien pour constater cette infraction par agent assermenté .

13/04/2019 20:14

Bonsoir,

Merci pour vos éclairages et préconisation.

En conclusion, je vais m'acquitter de l'amende forfaitaire de 135 € pour éviter de perdre mon temps et d'éventuels frais additionnels.

Bien Cdt,

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