désignation du conducteur

Question

1 message

25/03/2019 23:04

défaut du port de ceinture. interception

AVEC INTERPELLATION DE GENDARMES, AVEC DONC INTERCEPTION .( présentation de ma carte grise- établit à mon nom; je suis propriétaire de ma voiture-/ présentation de mon permis de conduire/ présentation de l' Assurance= l'ensemble sur demande du gendarme). Il me dit pas un seul mot, sinon en fin de parcours, " amende de 90 € et retrait de 3 points de permis. Vous allez recevoir lr PV chez vous". { Le gendarme ne m'a rien demandé de signer}.

Lorsque je vais recevoir le PV: est ce que je paye immédiatement les 90€? ( ce que je souhaiterais..)

Ou bien dois je , auparavant, faire par L/R, une désignation en tant que " représentant légal" (.....!!), une auto-dénonciation !! afin d'éviter une nouvelle contravention pour " non dénonciation de ma propre personne", au préalable?!!

Merci.

MM

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martin14 · Answer 1 · 25/03/2019

919 messages

25/03/2019 23:22

Bjr,

Ou bien dois je , auparavant, faire par L/R, une désignation en tant que " représentant légal" (.....!!), une auto-dénonciation !! afin d'éviter une nouvelle contravention pour " non dénonciation de ma propre personne", au préalable?!!

Bien sûr que non puisque vous avez été contrôlé ...

Maitre SEBAN · Answer 2 · 02/04/2019

399 messages

02/04/2019 15:19

Bonjour,

Non! Vous avez été intercepté donc l'avis de contravention sera à votre nom.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire