Non désignation du conducteur

Publié le 14/01/2020 Vu 564 fois 3 Par
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14/01/2020 11:08

Bonjour



Gerante d une entreprise , j ai commis une infraction fin d année dernière . Je reçois donc une contravention sans remarquer qu il y a apparemment un encadré me disant de désigner la personne conductrice .
je reçois donc aujourd hui un pv pour non désignation du conducteur qui s éleve à 450 euros ds le cas où je paye de suite .



ai je une solution pour ne pas payer cette amende ? sachant que je suis seule gérante de l entreprise et que mes salariés n ont pas du tout l utilité de mon véhicule .



merci Dernière modification : 14/01/2020 - par Oursonduvent

14/01/2020 12:15

Bonjour

Si l'immatriculation est au nom d'une personne morale , l'infraction de non désignation est avérée.

L'usage du vehicule par vous meme , n'exclut nullement pratiquement et legalement un ou plusieurs conducteurs occasionels autres que le responsable legal de la personne morale .

La cour de cassation ayant interpreté de multiples fois et de façon constante l'article R121-6 du CR, ne permet plus de contester l'amende au taux de la personne morale , car la juridiction de police condamne le representant personne physique à 750€ +31€ au maxi possible .

Nb: la condamnation de la personne morale au tribunal sera au minimum de 675+31€

les Officiers du ministere public ont reçut instruction de se pourvoir en cassation si la juridiction de premiere instance relaxait une personne morale .



Seuls les vehicules immatriculés au nom d'une personne physique , bien qu'ayant declarés a l'etablissement du certificat d'immatriculation un SIRET peuvent esperer un sans suite de l'OMP

Mais une autre instruction fut délivrée, que la juridiction devrait tenir compte de la designation meme tardive du conducteur , le but etant le retrait effectif des points au conducteur auteur de l'infraction .

C'est donc selon la situation du prevenu qui pourrait aboutir à une relaxe éventuelle , sachant que si condamnation l'amende ne peut etre inférieure au montant de l'amende forfaitaire qui serait due à la date de l'audience si le contrevenant n'avait pas contesté, ou au montant de l'amende forfaitaire majorée si le contrevenant n'avait pas réclamé .

14/01/2020 12:44

Merci de votre réponse .
La carte grise est au nom de l entreprise et la contravention au nom du représentant légal . Pour moi , elle m était donc destinée et les points me seraient imputés ..
c est tout de même pas clair leur truc ..
Mais y a donc rien à faire ?

14/01/2020 14:07


Mais y a donc rien à faire ?




Le specialiste est la :

https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/personne-morale-et-contravention/336540.html

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