Deux amendes le même jour

Publié le 21/05/2019 Vu 247 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2019 22:05

Bonjour tout le monde,

j'ai fouillé un peu le forum mais je souhaite quand même présenter mon cas pour plus de certitude.

J'étais garé sur un trottoir, je ne peux le nier et j'ai reçu 2 contraventions pour stationnement très génant avec enlèvement du véhicule demandé.

La 1ère du 16/04 à 10h18 avec je trouve une localisation inexacte puisqu'il y a le numéro de la rue devant lequel j'étais et un complément d'information avec l'angle de la rue voisine située à 60 mètres.

La 2ème du 16/04 à 16h21 avec juste le numéro de la rue

Puis je contester la deuxième amende d'après la jurisprudence de la cour de cassation N.93-84.757? Cette jurisprudence est-elle toujours valable? Je paye dans ce cas la première?

Ou dois je contester la première pour localisation erronée?

Ou dois je mixer les deux possibilités en payant la deuxième et en contestant la première sur les 2 arguments pré-cités?

Je vous remercie pour votre temps et votre aide.

Cordialement.

Superviseur

21/05/2019 06:53

Bonjour,

Effectivement, dans le cas d'un stationnement gênant ou très gênant, une seule verbalisation possible tant que le véhicule n'est pas déplacé.

Dans l'absolu, vous pouvez donc contester la seconde verbalisation après avoir payé l'amende de la première.

Ceci, bien sur, si la localisation est bien la même sur les deux PV.

Reste à démontrer qu'entre les deux verbalisations vous n'avez pas déplacé votre véhicule car c'est un argument qui peut vous être opposé vu le délai important entre les deux.

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