en cas de dommages et intérêts

Publié le 15/03/2009 Vu 3195 fois 2 Par
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11/03/2009 22:36

Bonjour,
Je dois passer au tribunal pour avoir commis un délit (accident matériel alors que j'étais très alcoolisé). J'ai lu que je devrais effectuer des TIG si je n'étais pas en mesure de payer l'amende. J'ai aussi lu que si la personne adverse porte plainte, le tribunal peut me condamner à verser des dommages et intérêts. Je suis étudiant, sans revenus et je voudrais savoir comment cela se passe dans ce cas. Mes parents pourraient-ils être engagés dans cette dette ?
Je vous remercie par avance de votre réponse

14/03/2009 11:08

Ne paniquez pas non plus !
Tout d'abord, je vais répondre à votre plus grande question :
article 121-1 du Code Pénal : nul n'est responsable que de son propre fait.
Donc rassurez vous, si vous êtes condamnés à des dommages et intérets, ce sera à vous de les assumer et non à vos parents. C'est cet article qui fait référence dans les cas des mineurs auteurs, je m'explique : un mineur qui commet des dommages, suivant son âge peut être poursuivi pénalement pour son acte, on ne condamnera pas ses parents pour ce qu'il a fait, par contre, les poursuites civiles, c'est à dire les dommages et intérets, seront à la charge des parents. Mais comme vous êtes majeur, vos parents ne sont plus responsable de vos méfaits ! lol
La condamnation dépendra entièrement des circonstances de l'accident ainsi que des dégâts occasionnés au tiers, voir de ses blessures le cas échéant.
Si vous êtes condamné à des dommages et intérets, si vous êtes dans l'impossibilité de vous en acquittez, la victime peut saisir depuis le 1er octobre 2008 le SARVI (avant il existait la CIVI, qui existe toujours mais qui est en charge des indemnisations des infractions graves) il existe une commission d'indemnisation qui indemnisera la victime et qui se retournera contre vous afin de se faire rembourser (je précise qu'il s'agit d'un organisme d'Etat, donc qui aura du poids pour se faire rembourser).
Pour répondre à la question des TIG, soit le juge du siège vous condamnera directement au vu de voter situation à des TIG, soit a une amende pécuniaire. Dans ce dernier cas, vous aurez la possibilité de saisir le juge d'application des peines qui sera compétent, s'il le juge à propos, de convertir votre amende en TIG.
En espérant avoir répondu à vos questions...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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