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À la suite d’un jugement du tribunal correctionnel j'ai fait appel.
Existe-t-il un délai maximum pour un jugement d'appel, puis je demander une nullité de la procédure ?
Merci de vos réponses
Dernière modification : 16/02/2022 - par CP7810
Modérateur
bonjour,
la durée pour que votre affaire passe en appel dépend essentiellement de l'encombrement de votre cour d'appel, votre avocat doit pouvoir vous renseigner.
pour demander une nullité de procédure alors qu'un tribunal a déjà statué sur votre affaire, me semble impossible, L'aide d'un avocat me semble nécessaire.
salutations
Réponse:
Premier jugment devant le tribunal de police pour un "téléphone tenu en main".
délais de prescription 1 an.
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