
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Suite à une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie à la Réunion j'ai dû demander à faire échanger mon permis polynésien. M'a demande est tjs en cours sur ANTS ( permis pouvait être restitué depuis le 30 janvier). Ma question est là suivante j'étais titulaire du permis moto A et lors d'un de mes échange téléphonique avec l'ants on m'a informer que le permis A n'était plus échangeable depuis 2016 et que j'allais recevoir un permis A2. C'est là que ça se complique car certains interlocuteurs de l'ants me dise que je vais partir sur 2 ans de permis A2 et d'autres me dise que je pourrait passer directement ma passerelle. J'espère avoir été clair dans mon explication
Bonjour
Demandez si le PC etait amputé de categorie valide le texte justifiant la mesure .
Voila la reglementation qui ignore cette restriction .
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire NOR : IOCS1221841A
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/
Article 9
Modifié par Arrêté du 17 novembre 2022 - art. 4
― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Les permis cités au I du présent article peuvent être échangés contre un permis délivré sur le territoire métropolitain, dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la ou des mêmes catégories.
― L'échange du permis de conduire est obligatoire dans les cas suivants :
1° Si le conducteur a commis, sur le territoire métropolitain, dans les départements et régions d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon une infraction ayant entraîné une mesure de suspension ou de retrait de points ;
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