erreur d adresse de l infraction sur pv

Question

2 messages

26/05/2025 22:15

Bonjour,

Je recois un PV pour dépassement du temps de stationnement . J étais garé rue Louis Vicat à Vanves et, en effet, j ai dépassé le temps de stationnement que j avais payé

Or l adresse de l infraction indiquée sur le PV est rue J. Bleuzen 75015 Paris...

D une part je n'étais pas garé sur cette rue (j etais rue Louis Vicat) et surtout....cette rue n existe pas à Paris mais à Vanves (92170) . elle est très proche de la rue L. Vicat

Puis je contester le PV dans la mesure où la rue indiquée n existe pas?

Merci Dernière modification : 27/05/2025 - par janus2fr Superviseur

2 messages

27/05/2025 11:57

Oui, vous pouvez contester le PV en invoquant une erreur matérielle sur le lieu de l’infraction. Conformément à l’article 429 du Code de procédure pénale, un PV ne fait foi que s’il est régulier en la forme. Une adresse inexacte ou inexistante peut constituer un vice de forme, notamment si elle crée un doute sur la réalité de l’infraction. Joignez une preuve du lieu réel (ticket horodateur, plan).
Merci de valider ma réponse.

2 messages

27/05/2025 21:09

c est exact.... Je suis d une génération qui parle toujours de PV... :-)

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 27/05/2025

2001 messages

27/05/2025 13:06

Bonjour

j ai dépassé le temps de stationnement que j avais payé

Ce n'est donc pas un PV puisque cette infraction à été suprimée du code de la route et remplacée par les forfaits de post stationnement qui sont d'ordre administratifs de la collectivité teritoriale .