erreur de nom de rue sur avis decontravention

Publié le Vu 148 fois 3 Par rdtex
11/02/2019 19:11

Bonjour,

J'ai été verbalisé par la police municipale, qui est arrivée derriere moi, alors que mon véhicule était arreté, moteur tournant, dans une rue à sens unique, le temps d'aller acheter ma baguette de pain.

Or, je me suis apercu que l'officier de la police municipale s'est trompé de nom de rue lors de la redaction de la contravention.Il a mentionné une rue parallele à celle du "délit"

puis-je contester cette contravention, pour vice de forme ?

J'ai été en mairie discuter avec l'officier de police municipale, qui m'a affirmé que c'était bien cette infraction qu'il avait verbalisé et à reconnu s'etre trompé de rue.



Merci d'avance pour vos conseils

11/02/2019 19:31

Bonjour

Que ce soit cette rue ou une autre, l'infraction est constituée quelque soit l'adresse sur toutes voies ouvertes à la circulation publique ..

11/02/2019 19:53

donc, comme je dis, la police à tous les droits, meme celui de rediger des contraventions avec des erreurs .....ça va loin



si je tente de contester la contravention, vais-je payer l'amende forfaitaire majorée en cas de refus de l'officier du ministere ?

11/02/2019 20:27

Legislativement la pocedure forfaitaire est suspendue en cas de contestation recevable .

Je vous ai écrit que la contestation pour erreur d'adresse pour cette infraction que vous n'avez pas citée , mais qui peut etre R318-1 du CR n'est pas recevable , l'adresse comportant l'erreur selon vous et à démontrer par écrit ou témoins peut etre modifiée avant citation au tribunal .

Donc soit l'OMP vous invitera amiablement à payer l'amende forfaitaire ou vous fera citer au tribunal avec 31€ de frais et amende maxi 750€ si reconnu coupable ou redevable de l'amende .

Nb cette infraction n'est pas relevable envers le tiulaire du certificat , mais envers le conducteur en responsabilité pénale .

Mais comme je ne connais pas la nature d'infraction réelle et si relevée envers le conducteur ou constatée au vol je ne peux poursuivre le dialogue .

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