erreur dans pv pour stationnement gênant

Publié le 17/01/2009 Vu 3137 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2009 15:26

Cette semaine j'ai eu la malheureuse surprise sur mon par-brise 2pv pour stationnement gênant. (2 pv car je n'ai pas utilisé ma voiture pendant une semaine). Je précise que la rue est à sens unique qui ne sert en général qu'à se garer car beaucoup d'immeuble dans le coin. Il y a bien des parkings mais insuffisant pour toutes les voitures et donc beaucoup d'autres se garent sur l'autre côté ce qui ne gêne en rien le passage des piéton et la circulation des voitures.
Il est vrai qu'il y a un panneau de stationnement interdit (que je n'ai, il est vrai jusque là jamais remarquer car il est mal positionné pour moi mais peut etre pas pour d'autre).

Le premier pv est complètement déchiré à cause de la pluie et sur les deux j'ai pu remarquer une erreur au niveau du lieu de contravention.
En effet, le contrôleur a marqué "rue des frères claudot" (j'ai vérifié, elle n'existe pas dans ma ville) au lieu de "rue Albert et André Claudot".

Voilà je voulais savoir si je pouvais contester les pv pour vice de forme, car je n'ai pas les moyens de payer ces contraventions et d'un autre côté j'ai cru comprendre que la contestion conduirait au passge par un tribunal (ce qui m'embete puisque c'est la voiture de mes parents)

Merci de me repondre ( je reconnais mes torts meme si je ne m'étais pas apercu de ce panneau jusqu'à maitnenant mais je n'ai vraiment pas les moyens et le temps qu'il faut s'il y a suite si je conteste).

Modérateur

17/01/2009 16:58

Déjà, c'est au propriétaire de la carte grise de contester ou pas, pas à vous...Car c'est lui qui subira les suites, éventuellement en effet le passage au Tribunal de Proximité.
Ce qu'il faut savoir, c'est que, vous ne pouvez pas être verbalisé deux fois pour un stationnement gênant au même endroit. En effet, une fois verbalisé, l'infraction cesse à l'enlèvement du véhicule, soit de force, par fourrière, soit à l'initiative du propriétaire.
Vous pouvez donc tenter de payer la première contravention et de contester la deuxième.
Pour celà, courrier en LRAR à l'attention de Mr L'Officier du Ministère Public, à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui joignant l'original du deuxième avis de contravention et copie du premier avec le justificatif de paiement pour le premier.
Vous lui expliquer que vous n'avez pas bougé votre véhicule entre les deux infractions, et comme on ne peut pas être verbalisé deux fois pour la même infraction, vous demandez le classement sans suite de la deuxième, ou à défaut le renvoi devant le Tribunal de proximité.
Seul hic, c'est que si le délai est un peu long entre les deux verbalisations, ce qui est votre cas (plusieurs jours) on pourra penser que vous avez bougé votre véhicule suite à la première prune et que vous êtes revenu vous mettre à la même place.
Pour l'histoire de l'adresse, oubliez, ce n'est pas un vice de forme...

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