QUE FAIRE FACE A UN MINISTERE PUBLIC RECALCITRANT?

Publié le 19/01/2009 Vu 5184 fois 3 Par
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19/01/2009 16:00

Bonjour

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous faire part des difficultés que je rencontre à faire valoir mes droits d’automobiliste face à un OMP quelque peu « récalcitrant »
En effet, je suis chauffeur de taxi, donc grandement expose au système « tout répressif » et, il m’arrive de recevoir des avis de contraventions « gracieusement offerts » par les forces de l’ordre.
Il va s’en dire que, grâce aux medias actuels, je conteste systématiquement, en m’appuyant sur divers articles des codes en vigueur, ainsi que sur les caractéristiques techniques et d’utilisation des différents appareils de contrôle.
Pourtant, je suis dans une situation assez surprenante
Je me suis fait verbalisé, il y a quelques temps déjà, par la police, pour un excès de vitesse (76 au lieu de 50) jusque la, rien d’anormal me direz vous…Cependant, le lieu de l’infraction, inscrit sur la carte lettre, est inexistant (prouve par un courrier émanant du service de l’urbanisme de la mairie d’Evreux) ainsi que la date de vérification de l’appareil de contrôle qui est raturée
Fort de cet argument, je m’empresse de contester ;
Voici les faits :
21/02/2007 Constatation d’infraction à la vitesse (avis de contravention remis en mains propres par la police urbaine)
01/04/2007 Contestation à Mr l’O.M.P. (envoi en recommandé)
26/04/2007 Réponse de l’O.M.P. Pas d’annulation possible, je dois payer
16/06/2007 Nouvelle contestation précisant les prérogatives de Mr l’O.M.P. (envoi en recommandé)
21/06/2007 Réponse de l’O.M.P. Je serais cité à comparaître devant le tribunal de police (j’attends toujours cette citation)
15/02/2008 Amende forfaitaire majorée (375 €)
10/03/2008 Contestation au Trésor public (envoi en recommandé)
12/03/2008 Réponse du trésor public
25/03/2008 Courrier (préétabli) de Mr l’O.M.P. La réclamation est non motivée, la matérialité des faits est nettement établie
Quelques temps plus tard, j’ai vu mon compte bloqué, suite à une erreur reconnue des services de l’omp
Cependant, les frais occasionnés par cette opposition administrative (37 €) sont, à ma charge, sans compter les recommandes, car, hormis l’amende forfaitaire majorée, les autres réponses que je reçois sont en courrier simple
Voila ou j’en suis actuellement, aucunes nouvelles depuis septembre 2008
Il est évident que tous mes courriers ont été adressés en recommandé A/R
Je tiens l’ensemble des documents à votre disposition

J’aimerais également savoir si on peut réclamer le remboursement d’une consignation lorsque l’on a régulièrement fait opposition et que l’on n’a aucune nouvelles depuis plus d’un an (concerne une autre affaire)

Je me suis déjà battu avec cet omp, allant jusqu'à saisir la Chambre du conseil prés le tribunal de police d’Evreux (2 amendes forfaitaires majorées soit 750€ ainsi que 5 points perdus) Bilan après passage au tribunal : 80€ d’amendes et 0 points perdus ; cependant, il y a encore un vice car j’ai appris que l’agent verbalisateur avait écrit la mention « pas d’indulgence » inscrite par l’agent verbalisateur sur la partie rose du PV et rien sur la mienne. Je n’ai pas voulu poursuivre en cassation car trop onéreux.
J’ai également tous les documents justifiant cette affaire.

J’ai d’autres affaires du même genre en cours, notamment, la réception d’une amende forfaitaire majorée sans aucun autre avis au préalable.

J’aimerais connaitre votre avis sur ce type de litiges, connaitre la démarche à suivre, à savoir, suis-je en droit de porter plainte contre l’OMP ?

Dans l'attente de vous lire....

Modérateur

19/01/2009 17:11

Bonjour,

La première chose, c'est qu'un OMP n'a pas le droit de refuser une contestation motivée qui lui est adressée sur le fond. Le code de procédure pénale est clair à ce sujet. Saisi d'une telle contestation, l'OMP peut soit la classer sans suite, soit renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent. Il n'a pas le droit non plus d'estimer de la pertinence ou de la non pertinence de vos motivations.
Je pense que suite à votre problème principal, il faudrait que vous écriviez au Procureur de la République, avec tous les justificatifs, des agissements de cet OMP, voir envisager un recours devant le Tribunal Administratif, non pas sur le fond de votre contestation, qui ne relève pas du TA, mais sur la forme de celle ci et du non respect par l'OMP de la procédure pénale en vigueur.
Ensuite, pour revenir à votre premier problème, vous perdrez sur le fond. En effet, peu importe le lieu de l'infraction à partir du moment où vous êtes arrêté et que l'avis de contravention vous est remis en main propre. Sachez le pour la suite. La justice considère que toute erreur, rature, omission sur la carte de paiement ou l'avis de contravention qui ne portent pas préjudice au contrevenant n'entraineront pas la nullité de la procédure. Or une absence de lieu de l'infraction alors que vous avez été arrêté ne vous porte aucun préjudice. Vous êtes quand même censé savoir où vous avez été verbalisé....
Idem pour la date de vérification du cinémomètre. Ce qui compte, c'est que ce dernier ait été vérifié par un organisme agrée dans l'année précédent le contrôle, peu importe que cette information soit mal retranscrite sur l'avis de contravention.
Concernant la consignation, vous ne pouvez pas en demander le remboursement tant que la contestation n'a pas été instruite. Vous pourrez par contre le faire si jamais le tribunal vous donne raison, ce qui n'est pour l'instant apparemment pas le cas...

19/01/2009 18:05

merci de votre réponse
j'ai deja informé le Procureur de la République des agissements de cet OMP, il m'a répondu qu'il ne pouvait rien y faire, car ce n'etait pas de sa compétence (et oui, aussi surprenant que cela puisse paraitre)

pour la consignation, si l'affaire n'est jamais instruite, que se passe t il?

Modérateur

19/01/2009 18:09

Alors déposez un recours au Tribunal Administratif (rapprochez vous du Greffe de ce tribunal), pour faire annuler la procédure actuelle et vous faire entendre devant le Tribunal de Proximité.
Pour la consignation, n'ayez crainte, si elle a été faite dans les règles, la contestation sera instruite, ou du moins rejetée comme la précédente...

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