fauchage sur terrain prive

Bonjour

Le Conseil Departemental de Tarn et Garonne a recemment fait faire des travaux de fauchage sur la D 43 devant ma propriete. Celle -ci est protegee par une haie de leylandis qui longe la route, haie plantee en 2009 a 3 m de ladite route, et a 1.5 m de la ligne mediane du fosse . Aucune branche ne depassait cette ligne mediane. Neanmoins, sur toute la largeur de la haie ( env. 30 m) la totalite des branches a ete brutalement arrachee jusqu'au tronc, sur une hauteur de 4 m. La haie est detruite, et ma demeure exposee aux regards. Aucun preavis ni consultation de la part du Conseil Departemental n'a eu lieu.



Quels sont mes moyens juridiques pour obtenir la compensation des degats, et a qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits?





Merci de votre reponse.



Edit modération : suppression des coordonnées personnelles. Dernière modification : 08/10/2026 - par janus2fr Superviseur

bonjour,

vous devez vous adresser au Président du conseil départemental.

êtres-vous certain de n'avoir jamais reçu de demande du conseil départementale ?

salutations