Accident assurance résilié mais non responsable Qui paye reparation

Publié le Vu 920 fois 24 Par Nico.
10/02/2019 11:55

Bonjour j ai eu un accident non responsable , mon assurance était résilié pour prélèvement rejeté, l autre personne est assuré tout risque à la macif ou j étais également assuré avant d être résilié. Qui paye réparations et dépannage de mon véhicule et que va t il se passe pour moi?

Merci d avance

Superviseur

10/02/2019 14:54

Bonjour,

A partir du moment où vous n'êtes pas responsable de l'accident, le responsable doit vous dédommager (article 1240 du code civil).

En revanche, vous allez être seul pour vous défendre face à la compagnie d'assurance du responsable, ce qui n'est jamais simple...

10/02/2019 19:35

Merci pour votre réponse et la rapidité à répondre déjà,
Est ce que l' assurance porte plainte obligatoirement même s il n y a que des dégâts matériels et surtout que je ne savais pas être résilié.
Et la justice est elle informé systématiquement du default d assurance et donc me poursuivra?
Merci

10/02/2019 20:17

bonjour



.Et la justice est elle informé systématiquement du default d assurance et donc me poursuivra?




non. et c'est dommage

oui s'il y a des blessés et intervention des forces de l'ordre

mais la résiliation pour non paiement figurera sur le relevé d'informations pour votre nouvel assureur


surtout que je ne savais pas être résilié.


désolé vous avez dô etre informé par mise en demeure de votre assureur. De plue en suivant vos comptes vous auriez pu vous apercevoir qu'un prélèvement n'avait pas été effectué

10/02/2019 20:35

Malheureusement je ne suis pas mes comptes et surtout je n ai reçu aucun courrier recommandé justement.
Mais oui suis fautif des impayés.
Merci à vous

10/02/2019 20:47

je suis surpris que la banque ne vous ait pas informé du rejet de prèlévement

10/02/2019 22:02

J ai était informé mais bien après coup.
Donc si j ai bien compris du moment où il n y a pas de blessé et ni de procès verbal police. Ça se passera entre moi et la compagnie d assurance ?
Peut elle, elle portait plainte pour le default d assurance ?
Merci

10/02/2019 22:53

Janus2fr, merci de votre réponse,
Vous me dites que je vais devoir me défendre seul face à l assurance, c est à dire en direct eux et moi? Sans passer par tribunal ou police , vu qu'il n y a aucun blessé ni de pv de police, il n y aura pas de poursuites cela se réglera entre eux et moi ?
Quel conseil me donneriez vous pour me défendre face à l assurance ?
Merci à vous

11/02/2019 07:54

Faites établir un devis par un réparateur et réclamez le montant à l'assureur adverse en LRAR afin de déclencher une expertise

il s'agit d'un dossier civil, dommages à autrui, à règler entre les deux parties

11/02/2019 08:39

C est à dire que je demanderais à l assurance adverse de le régler juste mes dégâts matériels?
Et après pour lui qui est responsable ca serait à moi de lui régler?

11/02/2019 08:46

Il se trouve que lui comme moi de base avant résiliation avions la macif en assurance
Je vois directement avec eux et c est eux qui s occuperont de tout ?
Ou c est à moi à tout faire tout seul et de faire l avance pour tout?

Superviseur

11/02/2019 09:03


Et après pour lui qui est responsable ca serait à moi de lui régler?


Bien sur que non !

Puisqu'il est responsable de l'accident, il se charge de ses propres réparations (du moins son assurance, puisqu'il est assuré tout risque), et des votres !

11/02/2019 09:16

Le service de déclarations de macif que je viens d appeler me dise qu il ne payeront pas un euro pour mes réparations et mon remorquage.
Que faire

11/02/2019 09:17

Que faire pour faire valoir la prise en charge de mes réparations merci?

Superviseur

11/02/2019 09:19

Dans ce cas, c'est directement vers le conducteur responsable qu'il faut vous retourner. Civilement, c'est à lui de vous dédommager comme déjà dit. A lui de voir avec son assurance dans ce cas...

S'il venait à refuser de vous indemniser, il vous faudra passer par la juridiction compétente (tribunal d'instance si somme inférieure à 10000€, tribunal de grande instance sinon).

11/02/2019 09:25

Il refusera déjà que le constat à était très dur à établir vu le caractère er la mauvaise fois de la personne.
Y a t il une loi disant que k assurance est obligé de me prendre en charge ?

11/02/2019 09:41

Janus2.fr,
Si je demande à faire valoir l'article 1240 code civil est ce que l assureur lui peut déposer plainte sachant que je ne suis plus assuré mais que les tords sont pour son client?
Comment évité action justice lorsque le client responsable ne veut rien savoir non plus?
Merci

11/02/2019 09:59

comment est rédigé le constat amiable: croix plans; observations éventuelles?


.Le service de déclarations de macif que je viens d appeler me dise qu il ne payeront pas un euro pour mes réparations et mon remorquage.


si vous nêtes pas responsable je ne vois pas pourquoi l'assureur refuserait de vous indemniser même si vous n'etes plus assuré. L'art 1240 est clair à ce sujet.

Sans responsabilité aucune la victime a droit à réparations et à l'indemnisation de tous les frais inhérents à l'accident

Commencez par une LRAR .à l'adversaire et à son assureur

11/02/2019 10:09

Le constat a était établie à la macif par le conseiller et lui a certifié que le conducteur avait tous les tords pour lui.
Ce matin j ai appeler le service accident en ligne macif et la femme me dit que n étant pas assuré, il n ont personne avec qui traité et que je n ai pas assurance donc il ne paieront rien.
J imagine qu' elle veut dire, qu' elle n'a pas de compagnie a qui régler et avec qui traiter du coup elle me dit que je n ai aucun droit n étant plus assuré

11/02/2019 10:14

vous ne répondez pas à ma question sur le constat signé des 2 parties


Ce matin j ai appeler le service accident en ligne macif et la femme me dit que n étant pas assuré, il n ont personne avec qui traité et que je n ai pas assurance donc il ne paieront rien.


Personne?

On peut toujours transiger directement avec une victime et l'indemniser

11/02/2019 10:21

Le constat est établie avec aucune croix de mon côté et pour l autre il a 1 croix qyittant stationnement., un croquis de chacun des 2 montrant mon véhicule circulant voie principale et lui sortant devant moi d un stationnement et c est signé par les 2 partis.
Aucun blessé

11/02/2019 13:32

la responsabilité du tiers est donc bien établie. Vous faites la procédure de réclamation comme indiqué

11/02/2019 14:10

Merci pour vos réponses chaber.
Le fait de faire la procédure de réclamation comme indiqués ne risque pas de me faire intenté une action en justice par assureur ou l assuré?
Y a t il des lettres types pour de telles réclamation.?

22/03/2019 02:55

@nico Bonjour il existe des experts indépendants qui s'occupent de la procédure de A à Z et qui payent intégralement la procédure contre l'assurance adverse.

22/03/2019 11:16

Avocat arnaud
Merci pour cette info, cependant ou puis je trouver un de ces experts et combien cela va t il me coûter à moi?
Merci

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