amende délictuelle non conforme ?

Publié le 01/08/2025 Vu 112 fois 1 Par
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01/08/2025 07:35

Bonjour



j'ai reçu un amende délictuelle pour exercice illégal de l'activité taxi absence autorisation stationnement sur la voie......ect ( je suis vtc ) qui s'élève a 500€ , cependant sur l'amende il n' y a aucune identification de mon véhicule, ( pas de plaque, pas de modèle , pas de marque ect ...) me conseillez vous de la contester ?



Cordialement

01/08/2025 09:06

Bonjour VTCdu78


Vous avez été interpellé et identifié avec une carte VTC alors que le vehicule etait en stationnement irregulier en attente de clientele ; le delit du L3124-4 du code des transports de natinf 25354 est constitué quelque soit le numero de vehicule qui doit d'ailleurs etre consigné dans le PV sans etre reporté sur l'avis d'infraction forfaitaire delictuelle.

Puisque refus de la transaction forfaitaire :

La contestation aboutira au tribunal correctionnel avec les peines encourues prevues :

15000€ , 1 an prison , immobilisation ou confiscation du vehicule en peines complementaires 1 an et 254€ de frais fixe

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