9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, j'ai reçu une mande pour infraction que j'ai contesté par internet. Sur le site cette amende était majoré malgré que c'est marqué que mon dossier est transmis au tribunal de police pour statuer dois-je contesté encore une fois merci.
Publié par
LESEMAPHORE
Bonjour
dois-je contesté encore une fois
Non , c'est le logiciel qui automatiquement apres la date passée , mentionne que l'amende forfaitaire n'est plus payable et que vous recevrez un amende majorée .
Le logiciel ignore la suite donnée par l'OMP destinataire de la contestation , et c'est lui seul qui initiera , si la contestation etait irreguliere sur la forme , un titre executoire en alternative d'une citation à comparaitre ou d'une ordonance penale .
Donc tant que l'OMP n'a pas pris sa décision aucune amende majorée ne sera émise et aucune somme ne vous sera demandée .
