Amende majoré après contestation

Publié le 03/12/2020 Vu 299 fois 1 Par
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03/12/2020 18:54

Bonjour, j'ai reçu une mande pour infraction que j'ai contesté par internet. Sur le site cette amende était majoré malgré que c'est marqué que mon dossier est transmis au tribunal de police pour statuer dois-je contesté encore une fois merci.

03/12/2020 20:36

Bonjour


dois-je contesté encore une fois


Non , c'est le logiciel qui automatiquement apres la date passée , mentionne que l'amende forfaitaire n'est plus payable et que vous recevrez un amende majorée .

Le logiciel ignore la suite donnée par l'OMP destinataire de la contestation , et c'est lui seul qui initiera , si la contestation etait irreguliere sur la forme , un titre executoire en alternative d'une citation à comparaitre ou d'une ordonance penale .

Donc tant que l'OMP n'a pas pris sa décision aucune amende majorée ne sera émise et aucune somme ne vous sera demandée .

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