Amende majorée soit disant en retard

Publié le 12/10/2009 Vu 2503 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2009 09:32

Bonjour,
J'ai commis une infraction de stationnement le 10/07. Ayant 45j pour payer l'amende, je n'ai envoyé mon chèque qu'à la date du 23/08. La semaine passé je reçois un courrier comme quoi le paiement n'a été receptionné qu'au 28/08, soit avec un retard de 3j et qu'il faut donc que je m'acquitte de l'amende majorée.

Je me sens donc un peu floué. Je n'ai pas envoyé le paiement par accusé de réception donc je n'ai aucune preuve de la date d'envoi (mis-à part la date sur mon chèque mais je ne pense pas qu'elle vaille quelque chose).
Donc mes question :
-peuvent-ils me prouver que le paiement est partit trop tard ? Ou alors les personnes ouvrant le courrier sont-ils assermenté et ont donc la vérité absolue ?
-ou sinon utopiquement : pour 3 jours, y a t-il moyen de faire passer ça ?

Merci.

Modérateur

12/10/2009 15:21

Bonjour, ce qui compte, ce n'est pas la date d'envoi, c'est la date du "paiement". Or l'amende est payée, lorsqu'elle est encaissée par le bénéficiaire, ici le Trésor Public. Dans la pratique, si le paiement est réceptionné par le service destinataire dans ce délai de 45 jours, le Ministère Public ne fait pas de "chichis".
Or vous avez envoyé votre paiement le 44ème jour. Réceptionné le 46ème ou au delà, vous êtes réglementairement redevable de l'amende majorée...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter