Amende majorée soit disant en retard

Publié le Vu 2040 fois 1 Par Antoine44
12/10/2009 09:32

Bonjour,
J'ai commis une infraction de stationnement le 10/07. Ayant 45j pour payer l'amende, je n'ai envoyé mon chèque qu'à la date du 23/08. La semaine passé je reçois un courrier comme quoi le paiement n'a été receptionné qu'au 28/08, soit avec un retard de 3j et qu'il faut donc que je m'acquitte de l'amende majorée.

Je me sens donc un peu floué. Je n'ai pas envoyé le paiement par accusé de réception donc je n'ai aucune preuve de la date d'envoi (mis-à part la date sur mon chèque mais je ne pense pas qu'elle vaille quelque chose).
Donc mes question :
-peuvent-ils me prouver que le paiement est partit trop tard ? Ou alors les personnes ouvrant le courrier sont-ils assermenté et ont donc la vérité absolue ?
-ou sinon utopiquement : pour 3 jours, y a t-il moyen de faire passer ça ?

Merci.

Modérateur

12/10/2009 15:21

Bonjour, ce qui compte, ce n'est pas la date d'envoi, c'est la date du "paiement". Or l'amende est payée, lorsqu'elle est encaissée par le bénéficiaire, ici le Trésor Public. Dans la pratique, si le paiement est réceptionné par le service destinataire dans ce délai de 45 jours, le Ministère Public ne fait pas de "chichis".
Or vous avez envoyé votre paiement le 44ème jour. Réceptionné le 46ème ou au delà, vous êtes réglementairement redevable de l'amende majorée...

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