Assurance d'un véhicule, conducteur:annulation permis

Publié le 03/03/2009 Vu 1678 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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03/03/2009 10:24

Bonjour

Mon époux, qui a eu une annulation de son permis, vient d'acheter une voiture (voiture de fonction pour ses trajets et déplacements quotidiens) et souhaite mettre le contrat d'assurance à mon nom. Quels sont les risques pour moi ? Puis-je être accusée de complicité ? Pour info, il a fait appel à un avocat pour récupérer ses 12 points et dans le dossier il est stipulé que la procédure lui interdit de conduire.

Merci de votre aide précieuse

Bien cordialement

Mme Valette

Modérateur

03/03/2009 11:38

Vous n'êtes pas responsable des délits de votre mari. Vous avez le droit d'avoir un véhicule assuré à votre nom sans que vous en soyez le propriétaire et le conducteur. Il n'y a pas de culpabilité sur ce plan là au niveau pénal.

03/03/2009 12:25

Un grand merci pour votre réponse rapide.

Bien cordialement, Mme Valette

Modérateur

03/03/2009 12:37

Par contre, que votre mari soit conscient qu'il risque gros si il se fait attraper:

2 ans de prison, 4500 euros d'amende, confiscation du véhicule...

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