carte grise à deux noms

Publié le 19/01/2019 Vu 528 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2019 14:56

bonjour,



j'ai mon nom et prénom sur le certificat d'immatriculation (carte grise) de la personne avec qui je partageais la vie.

depuis juillet 2018 je me suis séparée et j'ai laissé la voiture car je ne me sentais pas propriétaire de ce véhicule

je voudrais enlever mon nom car je ne souhaite pas avoir d'ennuie en cas d'accident ou autres

Comment puis-je le faire sans devoir prendre contact avec cette personne ?

merci pour la réponse

19/01/2019 15:29

Bonjour

Le changement ne peut se faire que si vous détenez le certificat d'immatriculation , que si le vehicule à un CT de moins de 6 mois et par la personne qui detient le vehicule avec Justificatif du changement de propriété du véhicule , justificatf d'adresse et permis de conduire avec la categorie correspondante .



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.