Carte grise 2 nom vente impossible

Publié le 22/11/2017 Vu 867 fois 1 Par
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22/11/2017 12:36

Bonjour
Mon conjoint a l' epoque acheter une voiture a son nom payer le credit l'assurance preuve a lappuit mais il as eu la bonne idée de mettre son ex en cotitulaire sur la carte grise et la mauvaise nouvelle mme ne veut pas signer de papier juste pr lembeter.
Ont ce poser la question de vendre la voiture a un particulier et de signé pour elle est ce que ala prefecture y vont demander sa carte d'indentiter et sinon quelle recourt avont nous apart le tribunal puisque la dans tt les cas nous aurront gain de causse puisque tt les facture credit sont a son nom a lui et que elle elle na pas debourser un centime
Merci

Modérateur

22/11/2017 13:34

bonjour,
si votre conjoint signe à la place de l'autre titulaire de la carte grise, celui-ci risque de s'en apercevoir et faire une procédure pour usurpation d'identité.
contrairement à ce que vous écrivez, le tribunal ne donnera pas raison à votre conjoint puisque la réglementation oblige que pour vendre un véhicule, il faut la signature des titulaires de la carte grise peu importe qui a financé l'achat de ce véhicule.
salutations

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