certif autorisation temporaire non port ceinture

Publié le Vu 361 fois 13 Par Chris13390
14/02/2019 10:04

Bonjour,

En possession d 'un certificat medical d 'autorisation temporaire de non port de ceinture par rapport à mon opération de l'épaule (rupture surpra epineux et operation avec 4 ancres greffées) j'ai été verbalisé sans être arrêté et m'apprête a contester en transmettant une copie de ce dernier realisé par mon medecin generaliste. Mais je viens de voir qu'il était nécessaire en parallèle de la date de validité de mon certif de voir apparaitre LE SYMBOLE de l'article 5 de la directive 91/671/CEE du conseil du 16 decembre 1991 ??? quel est ce symbole SVP ???

14/02/2019 10:48

bonjour ;effectivement on ne trouve pas sur internet le symbole en question...

par contre il est bien spécifié qu'il vous faut un certificat médical établi par un médecin agréé par la prefecture ... je pense que ce médecin agréé doit etre au courant de ce symbole...

14/02/2019 11:07

Bonjour

Pour que l'exemption soit reconnue ,

Le certificat doit etre " délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire ..."

R412-1 du CR

et une declaration

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006

D'autre part comme vous n'avez pas été intercepté le conducteur est inconnu .

Le PV qui est reproduit sur l'avis doit etre rédigé sur l'article de prevention R121-6 , 1° du CR(redevabilité pécuniaire) et non R412-1 qui ne doit etre mentionné que pour la repression .

14/02/2019 11:31

Merci pour vos reponses.

Ma situation :
Mon certificat a ete rédigé par mon medecin generaliste déclaré et non via le leur.

Par contre, la description de l'infraction est la suivante, je cite :
CONDUITE SANS PORT DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE À MOTEUR RÉCEPTIONNÉ AVEC CET ÉQUIPEMENT
- Prevue par Art. R. 412-1 £ al 1 du C. de la route
- Réprimée par Art. R. 412-1 £ III du C. de la route

En clair, que me conseillez vous poyr la contestation ?
Ce point juridique de mauvais article ou certif medical (en l etat et non agréé mais totalement justifié) ou les 2 (certif + par rapport a l article erroné) ?

14/02/2019 14:16

Bonjour

Le certificat par le generaliste est irrecevable en droit routier .

Si vous voulez eviter la perte de points , il faut contester cette infraction qui vous porte prejudice au titre du titulaire du certificat , puisque le ministere public vous poursuit en responsabilité penale alors que le conducteur auteur de l'infraction ne le rapporte pas .

La contestation hormis le classement sans suite par l'OMP se transformera soit en ordonnance pénale en redevabilité pécuniaire ,soit en citation à comparaitre au tribunal de police ..

La culpabilité PECUNIAIRE constatée par la juridiction aboutira à une amende entre 135 et 750€ +31€ de frais , diminuée de 20% pour paiement rapide .

La condamnation en responsabilité pecuniaire des L121-3 et L121-6 du CR ne donne pas lieu à retrait de points .

votre présence au tribunal une demie journée ou conseil est obligatoire .

la balle est dans votre camp pour opter paiement avec retrait de points ou contestation

solliciter une exoneration ou un classement sans suite de la contravention en produisant votre attestation

est possible mais rarement accéptée par les OMP car hors du droit .

Le retour sera probablement une invitation amiable à payer l'amende forfaitaire à 135€



Evidemment si vous vous faites état de votre attestation d'exoneration du port de la ceinture , non seulement en lecture du texte elle ne sera pas pris en compte , mais vous aurez déclaré etre le conducteur lors de la constation , et à la lumiere du débat votre responsabilité pénale reconnue .

La condamnation sur le fondement de l'article 537 CPP sera imparable avec toujours un minimum obligatoire à 135€ +31€ et perte des 3 points

14/02/2019 14:40

Merci pour votre nouvelle réponse mais s'agissant de la possibilité suggérée dans votre 1er message de contester via les erreurs d articles stipulés sur ma contravention ?

En clair, à ma place, pensez vous que je doive m engoufrer dans une contestation en faisant valoir mon seul certificat ou exploiter l erreur d articles referants ou les 2 ?

Dans le cas du choix de tenter une contestation via les erreurs d articles apparaissant dans ma contravention, comment puis je me permettre de le mettre en forme ?

Encore merci.

14/02/2019 15:26


En clair, à ma place, pensez vous que je doive m engoufrer dans une contestation en faisant valoir mon seul certificat ou exploiter l erreur d articles referants ou les 2 ?




Je lis que vous n'avez pas compris l'avant dernier et le dernier paragraphe de mon propos



Je réitère les alternatives :

-Vous payez 90€ et les points vous sont ôtés ; vous le faites seul.

-vous contestez en excipant votre attestation d’exonération ; vous le faites seul.

-vous contestez la responsabilité pénale de votre infraction ; je peux vous rédiger la contestation

Option 1 vous acceptez le passage au tribunal et la demie journée de présence avec une défense orale en public. Condamnation en responsabilité pécuniaire sans perte de points mais amende plus élevée (150à750€ + 31€) si vous ne faites pas état de votre attestation et niez être le conducteur .

Option 2 vous sollicitez une ordonnance pénale en reconnaissance de la redevabilité pécuniaire sans perte de points et sans vous déplacer au tribunal, amende entre 135 et 750€ + 31€ moins 20% sur le total . OP opposable pour jugement contradictoire si la répression ne vous convient pas.

Si au tribunal ou en audition libre , en réponse de questions anodines ou précises vous déclarez implicitement que vous étiez le conducteur, la répression sera l’amende et le retrait des 3 points pour culpabilité pénale du non port de ceinture lors de la conduite du véhicule.

14/02/2019 16:14

Je n'avais pas pu lire les 2 derniers paragraphes.

Mais dans votre 1ère réponse vous m'avez fait état de possibles erreurs d'articles sur mon PV "Le PV qui est reproduit sur l'avis doit etre rédigé sur l'article de prevention R121-6 , 1° du CR(redevabilité pécuniaire) et non R412-1 qui ne doit etre mentionné que pour la repression", ce à quoi je vous ai indiqué que la description de l'infraction était la suivante "CONDUITE SANS PORT DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE À MOTEUR RÉCEPTIONNÉ AVEC CET ÉQUIPEMENT
- Prevue par Art. R. 412-1 £ al 1 du C. de la route
- Réprimée par Art. R. 412-1 £ III du C. de la route

ce qui signifierait qu'il y a donc erreur de leur part non ? Si c'est le cas, est ce que je ne peux pas contester que sur ce seul aspect en leur retranscrivant les choses telles que ci dessus ?



Si non, et en résumant votre 2de réponse, dois je donc leur indiquer que je suis en possession d'un certif medical m'exonérant pour 3 mois du port de ma ceinture (en leur fournissant la copie) tout en soulignant que je ne suis de toute façon pas le conducteur et donc que je ne peux à double titre subir ce préjudice ?

Tout cela sans nécessité de dénoncer quelqu'un d'autre ?

Lors de mon éventuelle convocation cette question ne va pas m'être posée ?

14/02/2019 16:32

Si vous n'etes pas le conducteur on se fiche de votre incapacité à boucler une ceinture .

La loi ne vous fait pas grief de ne pas désigner le conducteur meme si vous dites que vous le connaissez.

Mais cette reponse met de mauvaise humeur le juge en augmentant le montant de l'amende

19/02/2019 10:53

Merci encore pour toutes vos réponses et alternatives mais franchement dur de se positionner car l'ambiguité de la majoration de l'amende (entre 135 et 750 € + 31 € - 20% sur le total) est une fourchette énorme qui m'empêche d'opter pour cette option car dépendant de l'humeur du juge.

Un stage de récupération de 4 points coûtant aujourd'hui 129 € ne vaudrait pas mieux que je joue la carte de l'honnêteté en reconnaissant être le conducteur et en possession d'un certificat réel mettant en exergue une intervention chirurgicale qui l'est toute autant avec risques de ruptures de ma greffe ?? Qui plus est et je le spécifierai si je prends cette option je prends quand même soin de m'attacher en faisant passer ma ceinture en dessous de mon épaule. Comment peut on ne pas entendre un tel cas ? Via cette option ne pensez vous pas avec votre expérience qu'un classement sans suite pourrait m'être accordé ou au plus une amende de 135 € sans perte de points ?

Bien à vous. Cordialement. Christophe

06/03/2019 09:53

Étonnant de constater la non poursuite de nos échanges... certainement lié au fait que je m'oroiente en l'état des éléments que vous m avez fourni plus sur la production de ma reelle situation medicale que votre suggestion consistant à m engoufrer dans une version avec risque de majoration entre 135 et... 750 € totalement mensongere et inappropriée quand on connait le prix d un stage de récupération de 4 points (129€) !!

06/03/2019 10:02

bonjour ; je crois que le sémaphore vous a donné toutes les alternatives le 14 /02/2019....

en gros :vous avez le choix de faire ceci ou cela avec les risques de ceci ou cela

personne ne peut prendre la décision à votre place ni donner les pourcentages de chance que le juge soit de bonne humeur ce jour là.....ou qu'il entende vos raisons

c'est difficile de dire à quelqu'un :faites absolument cela ,je suis sur que ça marchera.....et si ça ne marche pas? à qui allez vous vous plaindre?

06/03/2019 10:26

Bonjour Chris13390


Je vous ai informé des options de droit de procedure penale .

L'alternative que vous vouler exciper ne repose pas sur le droit mais sur appreciation personelle de l'OMP ou du JUGE de la pathologie exposée , alors qu'ils ne sont pas competants pour en apprecier les effets ou obligation .

Dans ce cadre , apres requete en exonération l'OMP aura ces reponses :

- classement sans suite exceptionnel

-requete non motivée invitation à payer l'amende forfaitaire .

-requete acceptée citation au tribunal

Le juge se fera une opinion de vos griefs suivra ou non les requisition du ministere public pour vous condamner ou vous relaxer ,

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