Chemin rural acceptation de l'état

Publié le 14/12/2020 Vu 387 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/12/2020 04:23

Bonjour,



Lorsque nous achetons une maison ancienne à restaurer, acceptons nous l'état du chemin rural d'accès (1km200) en même temps ? Car le maire de notre village nous a dit : "vous avez choisi de vivre ici vous avez accepté l'état du chemin d'accès". Est ce vrai ? Est ce une loi ?

Merci.

14/12/2020 09:50

Bonjour

Votre question est très intéressante mais hélas peut-être imprécise. Le terme de "chemin rural d'accès" peut recouvrir plusieurs réalités entraînant un régime juridique différent (chemin vicinal ayant fait l'objet d'un classement, chemin rural reconnu même s'il a été abandonné, chemin d'exploitation incorporé à la voirie communale sous réserve du respect de la procédure requise, drailles ou carraires qui sont des chemins coutumiers...).

Il faut donc vous interroger sur la nature du chemin litigieux et son histoire (Qui le possède ? Depuis quand ? Fait-il partie du domaine public ou du domaine privé de la commune ? A-t-il été toujours affecté à l'usage du public ? A-t-il fait l'objet d'un classement ?). En bibliographie, vous pouvez consulter le Guide des chemins ruraux et chemins d'exploitation de Jean DEBEAURAIN (2018, 6ème édition, EDILAIX, voir notamment pp. 13 à 30 et pp. 53 à 64).

D'autres pourront vous donner des avis plus péremptoires et polémiques. Ce sont les risques d'internet. Inutile de les combattre.

A vous de juger au vu des données qui vous seront fournies par les uns et les autres !

N'oubliez pas de privilégier l'écrit fourni à visage découvert et sous une direction scientifique par rapport aux publicités en ligne, même émanant de professionnels, et aux éléments isolés fournis par des spécialistes autoproclamés cachés derrière un pseudonyme. Ces derniers vous reprocheront d'avoir mal compris si vous soulignez le caractère inapproprié de leurs réponses hors sujet... Voilà pourquoi il a été cité ici un livre rédigé par un avocat au Barreau d'Aix-en-Provence dans une collection dirigée par l'universitaire G. GIL. Ce n'est pas une publicité rédigée seul dans son coin par un professionnel du droit.

Bonne continuation

Cordialement

Modérateur

14/12/2020 10:49

bonjour,

si c'est réellement un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune, celle-ci n'a aucune obligation d'entretien.

salutations

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