Constate anulation permis pour solde de point hors j'ai des point

Publié le Vu 3349 fois 11 Par sonia38
31/05/2010 19:49

Bonjour,


je souhaite vous exposer un cas afin d'etre eclairci sur les demarches a entreprendre.

le 5mai 2009 suite a une infraction mon permis est suspendu pour une durée de 6mois assorti d'un retrait de 6 point sur mon permis de conduire.

me trouvant dans l'obligation de conduire pour aller travailler, lors d'un controle je suis donc prise pour conduite sous une mesure suspensive et revoyé devant le tribunal.

debut decembre 2009 je passe donc devant le juge pour cette infraction qui entraine a nouveau un retrait de 6 points. par ces motifs le juge constate l'annulation de mon permis pour solde de point avec un delais de 3 mois d'attente pour repasser les examens et tests obligatoires. hors a ce moment je n'ai pas consulté mon relevé qui est toujours de 12 points.

le jour du jugement il ne m'est pas possible de remettre mon permis n'ayant pas eu le temps de le recupérer suite a la premiere affaire.

quoiqu'il en soit j'attend les trois mois requis pour m'adresser a la prefecture de mon departement dans le but de passer la visite obligatoire pour repasser mon permis....oui mais voila....

la prefecture m'informe que mon solde de points et de 12 points sur 12 et qu'il m'est donc impossible de repasser mon permis???? celle ci m'informe que je dois passer la visite medicale suite a la suspension précédente et que je récupèrerais de plein droit mon permis...c'est donc ce que je fais.

fin avril me voici de nouveau titulaire de mon permis avec 12 points....

le 20 mai je reçois une convocation chez la police.lors du rdv celui ci me demande la restitution de mon permis, m'informant que celui ci est anulé.

je lui indique que mon solde de points est de 12 et que par conséquent mon permis n'est pas anulé...c'est a ni rien comprendre....celui ci me donne un delais de 10jours pour restitutions sans quoi des poursuites seront engagées.

au jour d'aujourd'hui j'ai 12 points sur douze, un jugement que j'ai obtenu par mon avocat ne l'ayant jamais reçu et aucun autre document officiel attestant de cette anulation ni meme des retraits de points...

ma question est la suivante :

suis je en droit de faire un recours administrative du fait que la procédure de retrait de points n'a pas été respecter d'une part?

d'autre part comment le juge peut constater une annulation de permis pour solde de points alors qu'aujourd'hui encore celui ci en comporte 12?

peut t-on remettre en cause un jugement si celui ci est fondé sur une erreur?

d'avance merci pour votre aide, cordialement. Dernière modification : 31/05/2010

Modérateur

01/06/2010 08:45

Bonjour, je pense que vous vous vous méprenez sur les termes juridiques...Le juge a prononcé l'annulation de votre permis de conduire, c'est une décision pénale qui n'a rien à voir avec le nombre de points sur celui ci...
Quand on a plus de points sur son permis, on subit une "invalidation" et non une "annulation".
L'invalidation est une décision administrative résultant de la simple constatation que vous n'avez plus de points sur votre permis.
L'annulation est une décision pénale prononcée par un juge suite à un délit grave, ce qui est votre cas.
Donc vous devez bien remettre votre permis aux autorités comme ils vous l'ont demandé, et malgré le fait qu'à ce jour vous avez encore 12 points sur votre permis.

01/06/2010 12:54

je vous remercie de votre réponse mais justement les termes du jugements sont très flou...
[i]"par ces motifs le juge constate l'anulation du permis pour solde de point"[/i]

je ne comprend pas le juge aurait du ordonner et non constater?

j'aurais une seconde question/ le delais de 3mois d'attente pour repasser le permis est a date du jugement?
ou lorsque je remets mon permis?
je ne comprend vraiment pas car je n'ai reçu aucun papier me notifiant l'annulation et puis la prefecture qui m'a di vous ne pouvez repasser votre permis vous l'avez; c'est une histoire à dormir debout....

Modérateur

01/06/2010 13:58

Il y a en effet une erreur de formulation. Le juge condamne à une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un délai de 3 mois, ce délai courant à compter de la restitution du permis aux autorités.
Le juge ne constate pas une annulation pour solde de points nul, car on parle alors d'invalidation. Ca n'a rien à voir...Un amateur ce juge...

01/06/2010 14:34

je ne vous le fais pas dire...seulement mon avocat commis d'office n'était guère plus compétent et aujourd'hui le delais d'appel étant bien loin je suis au pied du mur...je vais devoir rendre mon permis le delais sera t-il de .3 ou 6 mois???? quand les points seront-ils débité car sinon il y aura malgrès tout blocage au niveau de la prefecture.
il est normal de "payer" pour ses infractions mais la c'est une bombe a retardement qui vient paralyser mes projets car j'ai repris une formation depuis mai pour laquelle j'ai besoin de conduire...jusqu'ou ira ce cercle infernal...

quoiqu'il en soit merci pour vos réponse...je suis toujours aussi perdu ...le rendre...pas le rendre...attendre...ou pas cette fameuse lettre, et la police qui me court après...

Modérateur

01/06/2010 15:42

A mon sens, vous devez le rendre, peu importe le nombre de points que vous avez dessus. On parle d'annulation, pas d'invalidation...

01/06/2010 16:54

je realise que je vais subir une double peine

d'abord permis annulé avec delais 3mois ....
puis lorsque les points seront débités alors mon permis va etre invalidé et rebelotte...

je n'ai pas de recours face a ce "chantier " administratif???

Modérateur

01/06/2010 17:25

Il n'y a pas de double peine, vous n'avez pas compris...Une fois que votre permis est annulé, vous le perdez. Vous repartez sur un nouveau permis (qu'il faudra obtenir..) duquel les points de la précédente infraction ne seront pas déduis...

01/06/2010 17:41

pardonnez moi mais cette histoire est tellement pas claire...l'annulation de mon permis, admettons que c'est donc une anulation elle ne sera prise en compte par la pref qu'au moment ou je le rend n'est ce pas? je ne risque pas d'etre bloqué par ces 12points qui m'ont deja mis dans cette galère

Modérateur

01/06/2010 17:54

L'annulation commence à la date de restitution de votre permis aux autorités. Je ne voie pas ce que viennent faire vos 12 points là dedans. Une annulation = plus de permis de conduire et obligation de le repasser avec obtention par la suite d'un permis probatoire avec 6 points...

01/06/2010 20:43

d'après avocat il y aurait matiere a faire un recours administratif car le juge n'avait pas compétence a constaté l'annulation pour solde de point...le recours n'étant pas suspentif de la décision de justice , j'ai donc plutot interet a rendre mon permis.

je vous remerci pour vos renseignements et ne vous dis pas a bientot (j'espère)

Modérateur

01/06/2010 23:12

Le Juge avait compétence pour prononcer une annulation de votre permis, là est la clé...

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