Contravention - permis polynésien - non résidant à l'époque des f

Publié le Vu 4715 fois 5 Par therese2
02/02/2015 12:43

Bonjour,

Un ami polynésien et donc avec un permis de conduire polynésien (sans points)a eu une contravention en France alors qu'il était en vacances, qui lui aurait coûté 4 points s'il avait eu un permis français. Il s'est acquitté du coût de la contravention mais n'a évidemment pas eu de perte de points.
Il envisage de venir s'installer en France l'année prochaine, mais craint s'il doit échanger son permis que le retrait des points lui soit appliqué rétroactivement.
Est ce exact ?
ou bien doit on considérer que n'étant pas résidant en france à l'époque de la contravention, on ne puisse plus lui retirer ces points pour ce motif une fois qu'il sera résidant.
merci pour vos avis éclairés :) Dernière modification : 22/10/2018

02/02/2015 14:18

Bonjour
Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ne font pas partie de l’Union européenne. Ils sont toutefois associés, en application de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Les PTOM français sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, et Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2012. Articles 74 et 72-3 de la constitution.

La réglementation applicable pour les PC de Polynésie est donc celle de l'arrêté du 8 février 1999 concernant l'espace économique européen . EQUS9900102A


Ayant eu une infraction donnant lieu à retrait de points
Les points ne sont pas ôtés sur le PC polynésien ,mais enregistrés au SNPC.
il est dans l'obligation d'effectuer le changement en PC métropolitain . (art 4.2 de l'arrêté du 8 février 1999)
Lors de cet échange il est tenu compte du retrait de points correspondant à l'infraction objet de la mesure .
article 4 ,alinéa 5 de l'arrêté du 8 février 1999

Arrêté du 20 avril 2012
IOCS1221841A

02/02/2015 14:48

Merci pour votre réponse,

toutefois je m'interroge :
si je comprends bien la règlementation que vous citez : vous êtes titulaire d'un PC polynésien, vous résidez habituellement en France et vous commettez une infraction au code de la route avec retrait de points - alors vous êtes dans l'obligation d'effectuer le changement en PC métropolitain et il y aura un retrait de points correspondants - ok

mais si lorsque vous commettez l'infraction, vous ne résidez pas en France mais vous êtes en vacances.
il n'y a pas de retrait de points et pas d'obligation de changer le PC en PC métropolitain.
Si vous êtes amenés à déménager dans le futur et à vivre en France, et que vous changiez votre pc en pc métro. Y aura t-il un retrait rétroactif des points au titre de l'infraction que vous auriez commis 1 an auparavant alors que vous ne résidiez pas en france ?

02/02/2015 15:00

Art. 4. - 4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent.

4.1.1. Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies.

4.1.2. En outre, le conducteur doit satisfaire à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française et ne l'est pas par la réglementation de l'Etat d'origine de son permis de conduire.

4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

Ces mesures sont enregistrées sur le système national du permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange obligatoire.
Tapez votre texte ici pour répondre ...

02/02/2015 15:04

Si je reprends l'article 4 en question, il y a bien une question de résidence sur le territoire français pour qu'il puisse y avoir échange.
Il est alors obligatoire si il y a commission d'une infraction...
les mesures étant enregistrées au SNPC, il en est tenu compte lors de l'édition.

dans le cas que je cite, la personne n'était pas résidente au moment de la commission de l'infraction.
elle envisage de l'être dans le futur.
Si je raisonne correctement, elle ne devrait pas alors être pénalisée au moment de l'échange de pc par un retriat de points concernant une infraction alors qu'elle n'était pas résidente ???

24/03/2015 11:26

Bonjour,

Je voudrais savoir si vous avez obtenu des réponses ?
Je suis dans un cas un peu similaire, je suis étudiant en France, mais ma résidence principale est à Tahiti. J'ai eu une contravention avec mon permis tahitien en France, j'ai payé l'amende, mais on me demande de changer mon permis par un permis Français afin de pouvoir me retirer des points.

N'étant pas résident permanent en France, je pense qu'ils ne peuvent pas m'obliger à changer mon permis par un permis Français ?

Merci d'avance pour l'aide

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