contravention pour non-désignation

Publié le Vu 647 fois 10 Par nat33
07/01/2019 22:55

Bonjour l'année dernière en été j'ai eu de contravention pour excès de vitesse. L'une de 45 € l'autre de 90 €. Je précise que j'avais tous mes points. Je me suis absenté de chez moi, chargeant une personne de relever mon courrier ce qu'il n'a pas fait. J'ai eu la surprise de trouver dans ma boîte aux lettres de contravention pour non-désignation. Depuis 2017, je l'ai compris après, tout Représentant d'une personne morale doit désigner la personne qui conduisait au moment de l'infraction. Je précise que je ne suis pas en société mais en entreprise individuelle. J'ai voulu contester sur le site de l'entai, pour une des deux j'ai pu effectuer cette contestation par internet, mais pour l'autre qui se monte à 1700 euro, on indique qu'elle a été transmise au tribunal de police. J'ai les documents qui prouve que je suis inscrite en entrepreneur individuel, je déclare mon véhicule au frais kilometrique. Je ne sais pas à quoi m'attendre, auriez-vous des témoignages s'il vous plaît.

08/01/2019 10:01

Bonjour

Vous pourrez defendre les interets de votre entreprise au tribunal . Vous n'avez qu'a attendre la citation à comparaitre .

Et pour les témoignages , comme vous dites TOUT EST LA



https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/nouvelle-loi-non-designation-conducteur/336371.html

08/01/2019 10:20

Merci de votre réponse, j'espère qu'il y aura citation à comparaître par voie postale car je fais suivre mon courrier. D'autre part j'ai vu aussi qu'une procédure simplifiée peut-être mise en place, où il n'y a pas de citation à comparaître mais l'affaire est simplement présenter sans que. la personne soit là. Merci encore

08/01/2019 10:47

La citation aux fins de comparution est délivrée par huissier .

La procedure simplifiée est choisie par l'OMP quand l'amende forfaitaire n'est pas ou plus utilsée , quand le contrevenant est identifié , et quand la culpabilité est certaine . L'ordonance penale est opposable .

08/01/2019 14:10

Je vous remercie de votre réponse.

Du coup je n'ai pas très bien compris est-ce que vous pensez que je peux être concerné par la procédure simplifiée ?

J'ai été consulter le forum que vous m'aviez indiqué et qui est très intéressant, parfois un peu touffu pour qui n'est pas habitué aux droit.


Vous me dites que l'ordonnance pénale est opposable.
Quelle procédure donne-t-elle lieu à une ordonnance pénale ? Simplifiée ou en comparution ?


Si la citation à comparaître est délivrée par huissier, est-ce qu'elle est envoyée par courrier ou bien il se présente à mon domicile ? Je fais suivre maintenant mon courrier de Bordeaux en Bourgogne où je réside maintenant de manière quasi permanente.
J'espère que ce ne sera pas un problème.


Un avocat consulté par téléphone m'a indiqué que le tribunal de police à Bordeaux a 1 ans de retard.


J'ai lu sur le forum que vous m'avez indiqué qu'il peut-il y avoir prescription.

J'attends maintenant avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête. Et pour la seconde amende que j'ai pu contester sur le site de l'antai, j'espère quelle sera classée... Sinon je pense que on peut encore contester où demander à être convoqué devant le tribunal de police pour expliquer son cas.

Je vous remercie encore.

08/01/2019 14:57


Du coup je n'ai pas très bien compris est-ce que vous pensez que je peux être concerné par la procédure simplifiée ?


Non puisque vous contestez

L'huissier se presente a votre adresse connue de l'administration ou decouverte apres ses recherches .

EN l'absence il laisse un avis d'avoir a retirer l'acte a son etude .

Dans votre contestation avez vous indiqué que vous vouliez etre cité au siege du tribunal de votre lieu de residence ? C'est a dire en bourgogne .

08/01/2019 15:42

Je me suis sans doute mal exprimée.

Je n'ai pas pu contester l'amende de 1800 €sur le site de l'antai car cette option n'était plus possible on me disait que le dossier était été transféré au tribunal de police. Peut-être que ce dossier alors en l'absence de tout élément va être juger en procédure simplifiée ? Et je suppose que même dans ce cas je peux encore contester.

L'autre amende en revanche a pu être contesté sur le site. Peut-être vont-ils accepter mes arguments, étayés par les documents que j'ai joins. Sinon je pense que oui celle-ci donnera lieu à comparution, puisque j'ai contesté.

Je n'ai pas indiqué que je souhaitais être convoqué sur mon lieu de résidence en Bourgogne, parce que je ne savais pas que c'était une possibilité, et parce que Bordeaux reste ma résidence principale pour l'administration et là où je suis déclaré aux URSSAF pour mon activité. J'espère qu'ils auront l'idée d'envoyer un courrier... Bref je verrai bien.

Je n'ai plus qu'à attendre.

J'ai d'ailleurs essayer de trouver une adresse pour le tribunal de police à Bordeaux et j'ai passé au moins 3h sans avoir de résultats. Je n'ai pas compris s'il siège au tribunal d'instance ? Le tribunal de police de Bordeaux ne serait-il accessible que par l'adresse indiquée sur les contraventions à Rennes ?

J'ai vu sur le forum que vous m'avez indiqué que d'autres personnes sont concerné par le même problème.

J'ai été sur le site de l'ants pour essayer de trouver une solution. J'ai été conseillée en allant sur Facebook par un intervenant qui m'a expliqué la marche à suivre.

Donc pour ceux que ça intéresse, il faut d'abord aller sur le site, créer un compte et se connecter ensuite avec France Connect.

Pour faire modifier le dossier il faut d'aller dans faire une autre demande puis encore faire une autre demande et ensuite choisir je n'arrive pas à avoir un certificat d'immatriculation à mon nom.

J'ai réussi à valider ma demande mais je ne connais pas encore la réponse les dossiers étant traités 3 semaines après. Pour voir la réponse il faut se reconnecter avec France Connect c'est indispensable sinon les réponses n'apparaissent pas.

Je crains qu'ils considèrent une personne ayant un numéro de SIRET soit forcément le représentant d'une personne morale, même si aucune société n'a été créé ( comme une EURL une SAS etc).

C'est bizarre d'ailleurs de constater que quand j'edite sur leur site un certificat de non-gage je peux le faire aussi bien en tant que particulier que représentant de personne morale.

08/01/2019 17:37

Voilà je viens de regarder en fait l'amende qui était à 675 € et maintenant passée à 1875 €, avec la mention votre courrier est examiné mais en dessous dossier transmis au tribunal de police.
Donc ils n'ont absolument pas examiné les documents que je leur avais transmis et ont majoré l'amende.

Est-ce que l'examen de ma demande par le tribunal de police qui se fera forcément avec retard est suspensif de l'intervention éventuelle d'un huissier qui viendrait recouvrer ces sommes ?

08/01/2019 18:50

Vous etes un compliqué , du moins dans vos propos .

Dites moi de quoi vous parlez sans melanger les infractions et sans broder sur des sites à la con

Si vous avez fait une requete en exoneration recevable de la contravention dont le numero commence par 8 ,relative à la non désignation de la personne physique , celle çi est transmise au ministere public du tribunal du lieu du siege de la personne morale .

D'ou la mention "votre dossier est transmis au tribunal " vous n'avez plus qu'a attendre un courrier de l'OMP :

classement sans suite , ou invitation à payer l'amende (illegal mais ça se fait amiablement ) citation a comparaitre .

Pendant ce delai l'administration de la gestion des titres n'est pas informée du traitement ou de la latence de votre dossier par l'OMP saisi

les delais de l'amende forfaitaire suivent leurs cours , car la procedure de contestation ou le passage au tribunal pourrait etre annulé et la procedure forfaitaire reprendrai .

Le site de l'ANTAI ne vous dit pas qu'une amende majorée est émise et qu'elle va etre recouvrée coercitivement on vous dit que le delai de paiement de la forfaitaire est dépassé et que vous devez attendre une amende majorée .

L'OMP saisi par l'ANTAI d'instruction de votre dossier , n'edite pas d'amende majorée conformement au CPP tant que votre contestation n'est pas traitée .

Votre dossier est instruit par l'OMP , il y a un an pour le faire , et il n'est pas question d'amende à 1875€ ni d'huissier .

08/01/2019 20:20

1/Si vous avez fait une requete en exoneration recevable de la contravention dont le numero commence par 8 ,relative à la non désignation de la personne physique , celle çi est transmise au ministere public du tribunal du lieu du siege de la personne morale .

Bon je comprends. Toutefois pour une des deux je n'ai pas pu faire une contestation dans les temps et le dossier a été transmis au tribunal de police.

Donc j'attends.

2/ou invitation à payer l'amende (illegal mais ça se fait amiablement )

Si je reçois ça, est-ce que je peux encore contester et rabacher que je ne représente pas une personne morale, une société ?

3/es delais de l'amende forfaitaire suivent leurs cours , car la procedure de contestation ou le passage au tribunal pourrait etre annulé et la procedure forfaitaire reprendrait.

Pas tout compris (quel sont les délais de l'amende forfaitaire) . mais j'ai bien compris la suite.

4/ Votre dossier est instruit par l'OMP , il y a un an pour le faire , et il n'est pas question d'amende à 1875€ ni d'huissier .

Bon ça c'est une très bonne nouvelle. La prescription n'est-elle pas pourtant de 1 an ?



Je vous remercie beaucoup de votre réponse, Je ne suis pas un compliqué, mais une compliquée... bonne soirée.

06/02/2019 21:11

Voilà la suite, je viens de recevoir deux lettres (courrier suivi reçu en bourgogne, donc par la poste). amendes et condamnations pécuniaires

avis du 31.01.2019

avec un t.i.p de 1500 euros chacune (comprend minoration 20% à ce que je comprend).

Donc je n'ai pa été convoquée pour être entendue, mais on me précise au dos que je peux contester dans les 30 jours.

Pour rappel je suis travailleur indépendant déclarée en entreprise individuelle, je n'ai donc pas créé de personne morale. Je ne peux donc être considérée comme une personne morale pour désigner le conducteur.

Je l'avais pourtant expliqué dans mes premières contestations.

Est-ce que la contestation peut porter là-dessus ou faut-il un autre argument ?

Cette fois-ci j'aurai une chance d'être convoquée pour m'expliquer, à moins que le juge ne décide de m'appliquer l'amende avec des frais supplémentaires ?

Et est-ce que sur le délai de la contestation les poursuites sous forme huissier peuvent-t-elles avoir lieu ?

Merci beaucoup

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