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Bonjour
une personne incarcéré a signé l’article 175 depuis le 27 novembre aujourd’hui Le 20 février le procureur n a pas fait de réquisitions et la juge n’a pas renvoyé l’affaire
il n y a t il pas des délais qui encadre une fin d’instruction
je me posais aussi la question de savoir si cela était bon pour la personne mise en examen que le procureur n’est pas réquisitionné merci de vos réponses
Bonjour
Si l'information est terminée
Voir avec l'avocat pour relancer le PROCUREUR afin qu'il transmette ses réquisitions motivées au juge d'instruction.
Les procedures s'empilent et glissent dans les couloirs si vous etes silencieux .
Merci de votre réponse l avocat relance toute les semaines la juge elle donne des délais mais toujours rien mais ma question était à savoir si un délai était encadré pour que cela traîne autant
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