Délai pour recevoir art 179

Publié le Vu 265 fois 2 Par faddy
20/02/2019 14:46

Bonjour

une personne incarcéré a signé l’article 175 depuis le 27 novembre aujourd’hui Le 20 février le procureur n a pas fait de réquisitions et la juge n’a pas renvoyé l’affaire

il n y a t il pas des délais qui encadre une fin d’instruction

je me posais aussi la question de savoir si cela était bon pour la personne mise en examen que le procureur n’est pas réquisitionné merci de vos réponses

20/02/2019 15:12

Bonjour

Si l'information est terminée

Voir avec l'avocat pour relancer le PROCUREUR afin qu'il transmette ses réquisitions motivées au juge d'instruction.

Les procedures s'empilent et glissent dans les couloirs si vous etes silencieux .

20/02/2019 16:08

Merci de votre réponse l avocat relance toute les semaines la juge elle donne des délais mais toujours rien mais ma question était à savoir si un délai était encadré pour que cela traîne autant

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.